DEMANDERESSE à la SAISINE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON prise en la personne de ses représentants légaux 254 rue Michel Teule 34184 MONTPELLIER CEDEX représentée par la SCP GAULTIER-KISTNER

A... et Olivier Z... devront chacun payer à chacune des parties civiles, les sociétés Céline, Chanel, Christian Dior Couture, Jean-Paul Gaultier, Givenchy, Hermès International, Hermès Sellier, Loewe,

Hémery, - les observations orales de Me Gabori, substituant Me Namigohar, représentant M. D E alias B A assisté de M.

La gazinière est partiellement encombrée sur son pourtour. Les parties communes de l’immeuble sont toujours encombrées par divers objets.

GAZETI BATUMELEBI LLC 2003 Tbilisi 50. CENTER FOR PSYCHO-SOCIAL AND MEDICAL REHABILITATION OF TORTURE VICTIMS 2000 Tbilisi 51. GEORGIAN COURT WATCH 2021 Tbilisi 52.

’audience du 05 mars 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, assistés de Madame Tatiana GAIOTTI

de 10,2 cm, étant également souligné que le réglage maximum du galet tendeur provoque un espace libre de 18 cm de large sur 10,2 cm de hauteur ; que ce convoyeur mécanisé installé par la société Gallonnier

représentés par la SCP Nicolas GAULTIER et KISTNER GAULTIER, avoués à la Cour assistés de Me Valérie BURSTOW de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, Toque L299 CAISSE RÉGIONALE

PALADINI 02/01/1947 Lecce Fabio Pasquale PASSASEO 11/04/1968 Ruffano Alfonso GALASSO 01/07/1959 Francavilla Fontana Maria Rosaria PATI 08/05/1967 Copertino Luigi PIZZOLANTE 10/08/1958 Melissano Antonio GALATI

N°68 CP ------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Gaultier-Feuillet le 09.10.2025 Copie authentique délivrée à : - Me Kintzler le 09.10.2025 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL

ERT TECHNOLOGIES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Hadrien DEBACKER, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Gaultier MARQUER, avocat au barreau de LILLE assisté de Me Alexandre GASSE,

52493/10 10/06/2010 Daniela Giuliana VOCHIN 05/06/1972 Targoviste                 52503/10 10/06/2010 Violeta BĂRĂITANU RALEA 16/03/1974 Gaesti

compensation for a total period of 1,309 days spent in detention in inadequate conditions between 03/09/2014 – 24/04/2018     6060/17 21/07/2017 Dumitru LUPU 1972 Ciobotaru Ana Maria Loredana Galati

APPELANT : Monsieur [G] [D] né le 1er Février 1976 à BENI -FOUDA (MAROC), demeurant 14 rue Jacques Bellange - 54425 PULNOY Représenté par Me Sébastien GRAILLOT de la SCP NOIRJEAN GIRARD BOUDIBA GANTOIS

représenté par Me Alexandra BOISRAME de l'AARPI JAUFFRES & BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Vincent PENARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Patrick GAYETTI

demeurant [Adresse 4] Monsieur [T] [G] demeurant [Adresse 3] Monsieur [S] [V] demeurant [Adresse 5] représentés par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour assistés de Maître Jean-Pierre

Localité 12] et/ou [Adresse 1] [Localité 2] (SUISSE) 2°) Monsieur [I] [V] né le [Date naissance 9] 1955 à [Localité 15] (Côte d'Ivoire) [Adresse 5] [Localité 11] représentés par la SCP GAULTIER

à la Cour ayant pour avocat Me JACOBY, avocat au barreau de PARIS, toque P 306 (dossier déposé) DEFENDEURS A LA SAISINE Monsieur [C] [B] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par la SCP GAULTIER