GARAUD ET ROQUES. A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 669 (2), P. 436. 17 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 829, P. 609.

PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM PRADON ET GARAUD A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1960, BULL 1960 III N° 407 P 370 ; 3 OCTOBRE 1961 BULL 1961 III

X..., de Me Garaud, avocat de la société Mécanique et Décolletage Vendéenne, les conclusions de M.

Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Boullez, avocat de Mme Y..., de Me Garaud, avocat de Mme X...

Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Garaud, avocat de M.

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Garaud, avocat des consorts X..., les conclusions de M.

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Thusan Z... Y..., - les conclusions de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud

Tabuteau, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Charles Y..., - les conclusions de M.

Gallaud La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de Me GARAUD

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Vuitton, avocat de la société SO.EX.CO.VE., de Me Garaud, avocat de la

Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X... épouse Y..., de Me Garaud

M., de Me Garaud, avocat de Mme M., née V., les conclusions de M.

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Biopharma, de Me Garaud

Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. Auguste X..., de Me Pradon Jacques, avocat de M. Claude A..., les conclusions de M.

Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Garaud, avocat de Mme N. épouse F., de Me Choucroy, avocat de M.