Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de délivrer à sa fille, Mlle X...

X..., ressortissant de la République du Liban, qui souhaitait exercer une activité salariée en France, le consul général de France à Beyrouth s'est fondé sur ce que les documents produits par l'intéressé

Z... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du consul général de France à Fès refusant la délivrance d'un visa de long séjour à M.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du consul général de France à Londres en date du 3 mars 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 août 2000 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer à son épouse, Mme Malika X...,

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 août 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth (Liban) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le

X... demande d'une part que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 août 2000 par laquelle le consul de France à Sfax a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre la décision

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français

le territoire français qu'ils sollicitaient afin de rendre visite à leur fille de nationalité française hébergée en France par sa tante, Mme Houda X..., soeur de M.

Tounsi 40 Cité Ennouhoudh 2 à Ghardimaire (Tunisie) ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis

décembre 1999, présentée par Mme Fatma Y..., demeurant ... 4070 M'Saken (Tunisie) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul de France

Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 décembre 1998 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé la décision du 17 décembre 1998 du consul général de France

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a rejeté sa demande de visa d'entrée en France

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 26 janvier 1999, par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le

Fouzia X..., demeurant Sidi-Yahya-Centre à Oujda (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 2 février 1999 par laquelle le consul général de France

(Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision n° 1850 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur