Y... toute manoeuvre d'évitement et provoqué une course folle du camion sur 150 mètres à travers le terre-plein central, une voie ferrée et un champ et ayant, à tout le moins, aggravé le préjudice subi

dans le champ d'application de la convention de Bruxelles, les règles de compétence fixées par cette convention sont seules applicables à l'exclusion des règles de compétence internationale de l'Etat du for

au juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction qui pourrait être utile dans le cadre d'un contentieux à engager à l'étranger dès lors que ladite mesure d'instruction présente un lien avec le for

est applicable ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque l'affrètement a pris fin et que le navire a été redélivré, seul le créancier titulaire d'une créance maritime privilégié, selon la loi du for

sur lesquels était effectuée la remise de 50 %", soit pour "n'avoir aucun rapport" avec les prix couramment pratiqués par les autres distributeurs du même produit ; qu'aucune justification n'a été fournie

apos;arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Fourre

Chargée du lot n° 2 « four chaudière », la société E... a commandé deux chaudières à la société [...]

la République lui étaient notifiées, un arrêt cardio-respiratoire qui a entraîné son décès ; que l'information ouverte sur les causes de la mort a permis d'établir qu'arrêté dans le quartier du Val Fourré

lors qu'il n'est pas établi que l'omission de la formalité du serment ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la prévenue, les juges d'appel ne s'étant pas fondés sur les déclarations fournies

fondateurs de la société Loup Croisette, s'obligeraient à remettre au bailleur, dans le "délai préfixe" de trois semaines à compter de la signature du bail, une caution bancaire ; que la caution ayant été fournie

Serge X... s'était rendu le 28 novembre 2011 à la foire gastronomique de Monaco et y avait passé commande de nombreuses bouteilles de vin de Bourgogne auprès de la société C...

U... a assigné la société devant le juge des référés en communication d'une facture détaillant les prestations fournies par elle ; Attendu que M.

selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 mai 2001), qu'en 1991 les époux X... ont chargé la société Migeon de la construction d'une maison d'habitation, avec garantie de livraison à prix et délai convenus, fournie

heures supplémentaires et pour congés payés non pris du fait de l'employeur, l'arrêt énonce que le salarié procède par affirmation, et retient cependant que l'employeur ne conteste pas les indications fournies

solliciter le renvoi de son affaire en invoquant que son dossier était incomplet ; Attendu que, par les motifs exactement repris au moyen, la cour d'appel a souverainement apprécié que l'excuse fournie

X... et la société Celloplast qui avait fourni la bâche, à une transaction aux termes de laquelle la société Celloplast assurait la gratuité de la bâche de remplacement, également fournie par elle, que

l'exproprié, en présence du commissaire du gouvernement, que la cour prendra acte de l'avis du commissaire du gouvernement en tant qu'avis indicatif non prééminent et qu'elle statuera au vu des pièces fournies

pas contesté" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Baby, qui s'était acquittée au mois de novembre 1993 du prix des fournitures et des prestations qu'elle estimait lui avoir été fournies