Vu la procédure suivante : L’association syndicale libre (ASL) de gestion forestière Les Hauts d’Orezza a demandé au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par

ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable, objectifs reconnus d'intérêt général aux termes de l'article L. 112-1 du code forestier, ainsi que la régénération des peuplements forestiers

relevant du régime forestier.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 12 avril 2023, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'infraction au code forestier

Elle ajoute, d'autre part, que le projet est situé au sein d'un massif forestier très sensible aux feux de forêts, rappelant le nombre important de feux de forêts que connaît la commune et ceux provoqués

Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code forestier, les actions que mènent les chambres départementales et régionales d'agriculture pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Max Fourestier

Le groupement forestier de la Mouillonne réunit plusieurs dizaines de petits propriétaires autour de la conservation et de la gestion d’un massif forestier d’un peu plus de 200 hectares, dans le département

En vertu des articles L. 312-1 et L. 312-4 du code forestier, les propriétaires de bois et de forêt répondant aux conditions de surface posées à l'article L. 312-1 sont soumis à l'obligation d'élaborer

[X], mandataire successoral, est devenu gérant du groupement forestier. 9. Le 12 mars 2019, M. [X] a été révoqué de ses fonctions de gérant du groupement forestier du Fonds des Bois et M.

Appel du : DEMANDEUR : MSA MARNE ARDENNES MEUSE 24 Boulevard Roederer 51077 REIMS CEDEX représentée par Madame [T] [E], audiencier munie d’un pouvoir DÉFENDEUR : Monsieur [P] [Y] 19 RUE DE LA FORET

. / En outre, lorsque des parcelles relevant du régime forestier sont intéressées par l'une des opérations mentionnées ci-dessus, le représentant de l'office national des forêts fait partie de droit de

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs

le jugement attaqué, l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de biens professionnels, exonérés en tant que tels de l'impôt sur les grandes fortunes, donné par Mme X... à un ensemble forestier

la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 décembre 1990 relatif à l'exploitation de la chasse dans les forêts

ce chemin suite aux dégradations provoquées par l'exploitation forestière.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement forestier du chemin vert a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 70

B A, représenté par Me Burget, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le directeur général du centre national de la propriété forestière a rejeté sa demande de prise