CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [L] [M], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 13 février 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France

peuvent admettre de tiers non associés à bénéficier de leurs services ; qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'exige que l'engagement ou l'adhésion de sociétaire soit fait par écrit et de façon formelle

X..., lequel en a demandé l'annulation ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'annuler le cautionnement alors, selon le moyen, que l'irrégularité formelle de la mention manuscrite légale qu'exigent

les obligations particulières précisées au dispositif ; "alors qu'en matière correctionnelle, et en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, les juges du fond sont tenus d'envisager formellement

Sables d'Olonne et une décision du tribunal correctionnel de Chartres ; que cette mention, qui correspond effectivement aux conclusions d'appel du prévenu (page 2, dernier alinéa) sont en contradiction formelle

participation de Gérard X... aux faits de violences qui lui étaient reprochés ; "alors que l'incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours doit, à peine de nullité, être constatée et formellement

que le dossier de la procédure a été déposé entre les mains du greffier de la cour d'assises après la clôture des débats ; "alors que le principe de l'oralité des débats commande que les juges forment

Viennois, Kuhnmunch, Fouret, Mme Lescure, conseillers, Mme Crédeville, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 avril 2005), que la société Forest

dans un contrat synallagmatique à exécution échelonnée, la résiliation judiciaire n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les différentes prestations confiées forment

décidant néanmoins que la Caisse était en droit de démontrer au moyen de ses propres fichiers informatiques que Mme X... avait prescrit les arrêts de travail litigieux, ce que celle-ci contestait formellement

Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M.

18) que la preuve contraire est admise contre les énonciations d'un acte authentique qui ne concernent pas les faits personnellement constatés par le notaire ; qu'en l'espèce, les époux X... ont formellement

d'une batterie 45 AH était nécessairement et visiblement plus petit que l'emballage d'une batterie 60 AH; qu'en se fondant cependant sur le seul fait que toutes les batteries livrées avaient le même format

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des montagnes et forêts de Nistos (SMFN), dont le siège est

l'arrêt de l'avoir condamné, en qualité de caution de la société, à payer à la société C.G.I. la somme principale de 576 413,78 francs, alors, selon le pourvoi, que si, par exception aux exigences formelles

nouvelle expertise, quand bien même celle-ci ne serait pas sollicitée par les parties ; qu'à supposer que l'expertise ait été ambiguë, en ce que l'expert constatait, d'une part, son impossibilité d'être formel

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M.