AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2200394_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2021 du maire de Perrecy-les-Forges refusant de lui délivrer
Source officiellePage 53 sur 601
Cour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871d8
23 novembre 2004
23 novembre 2004
Y... au passif de la SARL LES FORGES DU TECH et condamné la Compagnie LE A...
Source officielle