indicatif ; qu'en se bornant à considérer que le salarié aurait dû accomplir à chaque fois un trajet déterminé selon des modalités également fixées, sans aucunement rechercher si le salarié n'avait pas in fine

mesures, fondées sur une prévision à 5 ans, à l'évolution défavorable de la conjoncture, en conséquence de quoi elle avait déterminé des mesures d'investissements complémentaires tendant à assurer in fine

cotisations ouvrières alors qu'il avait mandat de les reverser à la MSA, - que l'intéressé n'avait tenu aucun compte de l'avertissement par le représentant des créanciers " (arrêt attaqué, p. 4, in fine

la victime] se posera éventuellement dans un deuxième temps dans le cadre de l'exécution du présent jugement » ; qu'en omettant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 954, in fine

instances en cours, y compris en cassation ; que l'article 239 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 653-8 in fine

droits de la défense ni des droits de l'homme ne peut être déduite de la convocation du conseil dès le 15 mars 2005, la procédure étant parfaitement régulière ; que ce moyen sera rejeté (arrêt p. 4 in fine

auraient été soumis "aux instructions du club quant à l'organisation matérielle des cours, qu'ils utilisent le matériel mis à leur disposition par le club qui est une association" (arrêt attaqué, p. 3 in fine

autre cause que celle de la brusque manoeuvre effectuée par le conducteur de la moto pour échapper à ses poursuivants qui voulaient l'interpeller comme il était de leur devoir de le faire (page 9 in fine

refusé des confrontations ; "attendu que, à juste titre, ces actes n'ont pas été considérés par le magistrat instructeur comme indispensables à la manifestation de la vérité ; (cf. arrêt p. 14 in fine

Graziella X... était alors "en pleurs" et avait éprouvé le besoin de "se confier" à elle après avoir dû "repousser" Patrick A..., qui était "furieux" ; (D 36, mémoire du 18 octobre 1994, p. 6 in fine

justifiant de cette qualité à l'exception d'une mention manuscrite de sa part ; qu'elle sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes, faute de justifier de sa qualité de fiancée (cf. arrêt, p. 13 in fine

par les frères X... pour occulter la réalité financière de la société PJB, sans rechercher si, comme le faisait valoir Bernard Y... dans son mémoire devant la chambre d'accusation (mémoire p. 19 in fine

mis la Cour de Cassation en mesure de savoir si l'action publique n'était pas en l'espèce prescrite comme l'avait fait valoir ledit prévenu ; "alors 3°) que : selon l'arrêt lui-même (cf. p. 4 in fine

publiquement l'arrêt" (arrêt page 5 3) et selon lesquelles, d'autre part, l'arrêt a été "fait et prononcé par la cour d'appel d'Orléans, statuant correctionnellement et en chambre du conseil" (arrêt page 11 in fine

réservé à Serge Y..., a été présent lors des coups mortels, qu'il a favorisés par sa seule proximité, en jouant le rôle de "faire-valoir narcissique" bien circonscrit par les experts (Bb 24 p. 4 in fine

; que par suite, en la cause, l'article 4 de l'avenant du 22 février 1982 (au marché du 14 juin 1977 passé entre la société Danto Rogeat et la CRAM Nord-Picardie, marché se référant expressément, in fine

ordonnance p. 22, 5e alinéa), ainsi que sur des lettres du conseil général du Calvados du 2 décembre 1996 envoyant un dossier complet de candidature à TRANSDEV, ADC X... et VIA GTI (ordonnance p. 23 in fine

ainsi que de l'examen de l'organisation interne de la société, que le vérificateur a pu réunir, peu à peu, des indices qui se sont avérés concordants et qui ont permis à l'administration fiscale "in fine