COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir transférer à son domicile la résidence de son fils

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (Pontoise, 17 octobre 2003) d'avoir prononcé son placement sous curatelle et désigné son fils

Y..., colocataire avec sa fille de l'appartement n° 17 ; qu'à la suite du décès de Mme Y... survenu le 7 avril 1995, la SIEMP a fait assigner M.

(fille) : 35.000 euros demandés, 20.000 euros offerts, C... M... (fils) : 35.000 euros demandés, 20.000 euros offerts, O... B... (petite fille) : 20.000 euros demandés, 8.000 euros offerts, K... B...

[C] [M] et son épouse étaient représentés à l'acte de vente par leur fils, M. [L] [M], en vertu d'un mandat qu'ils lui avaient donné par acte sous seing privé du 21 septembre 2015. 3.

-C... , a donné à bail les premier et deuxième étages d'une maison d'habitation à sa fille et à son gendre, XN... et VX... F... ; que, les locataires étant décédés, leur fils, M. EU...

de celui-ci en retraite, en 1990, son épouse a poursuivi l'exploitation, avant de prendre elle-même sa retraite en 1994 ; que les terres ont ensuite été exploitées par M. et Mme [J], gendre et fille

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 novembre 2015), qu'après le décès d'André Y... des suites d'une maladie provoquée par l'exposition à l'amiante, son fils

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2019), [C] [U] est décédé le [Date décès 1] 2014, laissant pour lui succéder son épouse, Mme [E], leur fille, [B], et ses deux fils, issus d'une

ayant existé entre lui-même et Mme Maria Z..., avant le prononcé de leur divorce, avoir des droits dans la succession de Mme A..., laquelle avait fait des dispositions testamentaires au profit de sa fille

loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme veuve Y... est décédée le 22 octobre 1979, en laissant pour seuls héritiers son fils

X... di Y... et ses deux fils, MM. Z... et A... di Y... ; que la liquidation a été réalisée par M.

Y..., lui ont fait donner congé en raison de l'âge, par acte du 29 avril 1996 ; que le preneur a assigné ses bailleurs en nullité du congé et en autorisation de cession du bail à sa fille Marie-Jeanne

[E] [D] et Mme [C] [R] épouse [D], leur fils et belle-fille, une promesse synallagmatique de vente portant sur l'appartement et ses dépendances constituant la résidence principale des parents. 2.

[G] [B] et son épouse, [M] [F], ont donné à bail rural à leur fils, M. [H] [B], un domaine agricole, moyennant un fermage annuel, payable semestriellement à terme échu. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2021), [T] [Y] est décédé le 13 octobre 2014, en laissant pour lui succéder sa fille, Mme [Y], et en l'état d'un testament olographe daté du 20 juin

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 janvier 2022), [J] [C] est décédé le 2 juillet 2006, en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, [E] [T], leur fils, M.

In response to the Court’s request, the Government disclosed some documents from the investigation file, but stated that as the investigation was still in progress, they could not disclose all the documents