CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 février 2016 Rejet M.

a confirmé l ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu il résulte tant des pièces de la procédure que des déclarations et écrits de l appelant que la lettre arguée de faux, datée du 13 février

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue, du chef d'appels téléphoniques malveillants à l'huissier qui l'avait saisie, notamment à une peine de 15 jours d'emprisonnement ferme

1994 accompagnée d'un décompte ; que la cour d'appel (Rouen, 12 novembre 1996) a annulé la mise en demeure conservatoire, mais validé celle du 3 février 1994 et le redressement en ce qu'il porte sur les

textes en vigueur à la date du 12 janvier 1995, date à laquelle le travail aurait dû être repris, Mme X... a perdu sa qualité d'assurée sociale pour n'avoir pas repris le travail ; que si la loi du 4 février

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Institution René d'Anjou, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février

le 13 février suivant à un entretien préalable fixé au 24 février 1992; que le salarié ayant invoqué l'irrégularité de la procédure, l'employeur convoquait à nouveau M.

l'officier; que tel est le cas des extraits d'inscription au registre du commerce concernant le fait même de l'inscription; que la cour d'appel a constaté que l'extrait du registre en date du 24 février

novembre 2004), que la Société auvergnate de transports et entreposage (SATE) est locataire de la société Glacières et entrepôts frigorifiques (GEFA) depuis le 1er avril 1981 ; qu'un jugement du 2 février

les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Heureux sous son toit, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [D], après débats en l'audience publique du 8 février

[N] (l'assuré) un indu d'indemnités journalières versées au titre de l'assurance maladie au cours des périodes du 5 février au 31 juillet 2013, du 5 au 10 novembre 2013 et du 2 avril au 1er octobre 2014

Par avis du 8 juillet 2022 (n° 22-70.005), la Cour de cassation a notamment dit que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la

ou un lieu d'entrepôt en récidive commis du 15 décembre 2017 au 24 février 2018, et a requalifié les faits de vol aggravé par deux circonstances commis à [Localité 12] (Dordogne) le 22 janvier 2018 en

Par un avis du 8 juillet 2022 (2e Civ., 8 juillet 2022, pourvoi n° 22-70.005, publié), la Cour de cassation a notamment dit que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2026 La société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-17.683 contre l'arrêt rendu le 29 février

heures perdues les jours fériés mais l'interdiction de récupération des jours fériés chômés le contraint à les comptabiliser et à les rémunérer en sus du salaire habituel », la cour d'appel a violé l'article

de denrées servant à l'alimentation des animaux, de falsification de la teneur en fer de denrées servant à l'alimentation des animaux et de mise en vente des denrées ainsi falsifiées, les a condamnés

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir, dont le siège est anciennement ..., en cassation de deux arrêts rendus les 23 juin 1998 et 9 février