DU 24 JUIN 2025 Les sociétés [4] et [5] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 25 juin 2024, qui, pour publicité directe ou propagande en faveur

remise par la société Artalys lors du dépôt de sa demande de sauvegarde mentionnant notamment le montant de la créance à échoir du CIC Lyonnaise de Banque constituait une présomption de déclaration en faveur

La banque fait grief à l'arrêt « d'annuler les poursuites de saisie immobilière » engagées par elle, alors « qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité

selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 18 octobre 1990), rendu en dernier ressort, que les époux X..., après avoir fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue en faveur

APPELANTE SARL PACK FRANCE ... 77183 CROISSY BEAUBOURG/MARNE LA VALLEE non comparante représentée par Me Frédérick FAVRIAU, avocat au barreau de VALENCE, SELARL FPL, société d'avocats, 5 Place

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2025, Mme A C, représentée par Me Fauveau Ivanovic demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 janvier 2025 et 22 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2023, Mme D A, représentée par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

E, - les observations de Me Fauveau Ivanovic, représentant M. B, assisté de M.

B A, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2023 et un mémoire enregistré le 17 juin 2023, Mme A, représentée par Me Favrel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

sur les années 2010 à 2012, un redressement assorti de l'application de la pénalité de 1 % due par les entreprises et groupes dépourvus d'un accord d'entreprise ou de groupe, ou de plan d'action en faveur

- La SOCIETE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE AUTOMOBILE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 février 2004, qui, pour publicité illicite en faveur

arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, constatée en raison de l’annulation d’un jugement définitif rendu en faveur

Après avoir, au cours de l'audience du 23 septembre 2022, présenté son rapport en présence de Mme Gêne, greffière d'audience, et entendu les observations de Me Fauveau Ivanovic, représentant Madame A,

Désigne la SELAS [S] - FAVREAU - [Adresse 7] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.