hospitalisation et plus particulièrement dans les heures qui ont précédé son geste, ne révélaient un risque de tentative de suicide ou un état nécessitant des mesures de surveillance constante ; que le fait

des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision du 2 décembre 1986 de l'inspecteur du travail de la Nièvre, refusant d'autoriser la société Comptoir Général des Matériaux à licencier pour faute

X..., membre du comité d'entreprise n'a pris aucune part à ces faits, son employeur s'est fondé pour demander le licenciement du requérant sur ce que celui-ci, non seulement n'a pas informé la direction

DE FONTAINEBLEAU ET DE CHAMPAGNE-SUR-SEINE ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le danger que ce mur représentait ait fait l'objet d'une signalisation particulière ni que son écroulement se serait

à la demande de la fondation "Les orphelins apprentis d'Auteuil", annulé la décision du 2 mai 1990 de l'inspecteur du travail de Chartres refusant à ladite fondation l'autorisation de licencier pour faute

A... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur ne doit pas sa garantie à son assuré, M.

de tourner pour prendre une voie sur sa gauche ; que M [Y] ayant été mortellement blessé, Mme [Y] a assigné en réparation de son préjudice M [D] et son assureur, la Compagnie UAP ; Attendu qu'il est fait

domiciliés tous trois [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

valeur totale de 49,50 F, qu'elle n'avait pas payés ; que, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard, notamment, au montant très limité des articles dérobés, à l'ancienneté de l'intéressée, et au fait

susdécrits, qu'elle a souverainement appréciés, étaient constitutifs d'une faute de nature à engager la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-EGREVE, la cour n'a pas commis d'erreur

[2] Faute commune à l'entrepreneur et à l'architecte.

Faits et procédure 1.

LAISSAIT AINSI SUBSISTER, TENDANT A CE QU'IL SOIT ADMIS AU BENEFICE DE L'X..., AURAIENT EU POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE, S'IL Y AVAIT ETE FAIT DROIT, DE FAIRE DISPARAITRE LE CARACTERE FAUTIF DES FAITS REPROCHES

Charles A... qu'il impute à des fautes lourdes commises par la commission de contrôle des banques ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 252 542,81 F avec intérêts à compter du jour

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Puteaux à lui verser la somme de 13 362 440,73 F en réparation du préjudice subi par elle du fait

ONT EU LIEU A RENNES AU MOIS D'OCTOBRE 1966, AUQUEL PLUSIEURS AUTRES SINISTRES SE REFERAIENT DANS LEURS DEMANDES D'INDEMNITE ET DONT, SELON LES ALLEGATIONS DU MINISTRE, IL AURAIT ETE IRREGULIEREMENT FAIT

décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que les conclusions de la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait

Bâtiment, annulé le jugement n° 0600370 du 17 juin 2008 du tribunal administratif de Rouen rejetant la demande de cette société tendant à la condamnation de la région à l'indemniser des surcoûts subis du fait