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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100276
18 mars 2015
18 mars 2015
Ibrahim établissait l'état civil de celui-ci depuis sa naissance, seule une irrégularité affectant l'acte, sa falsification ou la fausseté des faits qui y étaient déclarés étant susceptibles d'écarter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02468
30 novembre 2011
30 novembre 2011
°/ qu'il appartient à l'employeur qui a recours à un contrat à durée déterminée de démontrer que les motifs qu'il invoque sont exacts ; qu'en reprochant à Mme Colette X... de ne pas démontrer leur fausseté
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR05460
7 octobre 2009
7 octobre 2009
valables, la cour d'appel a violé les textes cités au moyen ; "2°) alors que le délit d'usage de faux n'est pas établi si son élément intentionnel, résidant dans la connaissance qu'a l'auteur de la fausseté
Source officiellecr
613724facd58014677419f23
28 novembre 1988
28 novembre 1988
. ; "aux motifs que les explications fournies par André A... et Joël X..., dont la fausseté n'est pas démontrée et la sincérité ne peut être mise en doute, établissent qu'en adressant au premier le document
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1990:100
7 mars 1990
7 mars 1990
#Criminal proceedings against Gérard Fauque and Others.#Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Versailles - France.
Source officielleTrib. de Commerce
69e8d7bfcdc6046d472353dc
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Excellence Supports France ou NES France 34-40 Rue Guynemer 92130 Issy-les-Moulineaux non comparant GIE Icade Management 27 Rue Camille Desmoulins 92130 Issy-les-Moulineaux comparant par Me Louis FAUQUET
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba28
13 avril 1976
13 avril 1976
DE LA RUPTURE DEVAIT ETRE SUPPORTEE PAR DART-EUROPE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR QUE CETTE RESPONSABILITE RESULTAIT DE LA FAUTE DE LA SOCIETE DART-EUROPE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE "LA FAUSSETE
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f8fe
25 avril 1979
25 avril 1979
RETENU QUE SI L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT IGNORE L'ACCIDENT AVANT LE 8 DECEMBRE, N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE CETTE ALLEGATION, EN REVANCHE, LA CAISSE N'EN AVAIT PAS DEMONTRE LA FAUSSETE
Source officielleciv1
607943689ba5988459c4234a
26 janvier 1977
26 janvier 1977
, AVOIR ETE INFORMEE LORS DE L'ENQUETE JUDICIAIRE DU 27 AVRIL 1967 DES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT, ET EN DEDUISANT QUE, L'ASSUREUR AYANT EU UNE CONNAISSANCE PERSONNELLE A CETTE DATE DE LA FAUSSETE
Source officielleciv2
60794ba99ba5988459c43984
20 juillet 1987
20 juillet 1987
Code civil, Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, mécontents des malfaçons qui étaient apparues dans les pavillons qu'ils avaient acquis de la société Foncinor dans le lotissement " Fauvettes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100545
15 mai 2008
15 mai 2008
X..., l'ordonnance retient que la carte d'identité française, dont il n'est pas justifié de la fausseté, a été remise aux services de police lors de son interpellation et qu'il dispose de garanties de
Source officielleciv2
61372109cd580146773f0738
12 juillet 1989
12 juillet 1989
Y..., l'arrêt confirmatif attaqué relève que la liaison de son épouse résulte de l'attestation de l'amant, que la fausseté de cette affirmation n'a pas été démontrée et que Mme Y... n'a même pas demandé
Source officielleciv3
613720a2cd580146773ecb98
27 mai 1987
27 mai 1987
commerce ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors selon le moyen, "que la Cour d'appel, qui ne constate pas que les époux X... connaissaient la fausseté
Source officiellesoc
61372124cd580146773f14c7
17 octobre 1989
17 octobre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Paul Y..., demeurant Garvic, Meslan, Le Faouet (Morbihan), en cassation
Source officiellesoc
61372345cd580146774079b0
22 juin 1999
22 juin 1999
Richard X..., demeurant Les Fauvettes n 10, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de la société Manuli Hydraulics,
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007914196
18 octobre 1996
18 octobre 1996
Vu la requête enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zaruhi X..., demeurant 18 Parc des Amandiers, Boulevard des Fauvettes à Marseille (13012) ;
Source officielle6ème chambre
6a1ab785cdc6046d47796cfb
26 mai 2026
26 mai 2026
Dominique FAGUET, Président, M. Jean SENTENAC et M. Christian GUILLOU, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65336b5abb40ec8318f31de3
20 octobre 2023
20 octobre 2023
02 Septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 19/01205 APPELANTE SELARL [7] [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Véronique FAUQUANT
Source officielleciv3
613720a2cd580146773ecb7f
18 février 1987
18 février 1987
ont disposé d'au moins quinze jours pour fournir leurs observations ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deuxième et troisième moyens réunis en tant qu'ils sont formés par Mme Fasquel
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300510_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Bouchereau Bâtiment, à la société Claude, à la société Plâtre et Bois du Maine, à la société Tremelo, à la société Perrin,à la société Baticeram, à la société Décoration Peinture Forgeau, à la société Fauchet
Source officiellePage 53 sur 218