absolue" ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir visé le mémoire en défense déposé le 8 juillet 1991 et mentionné l'audition des conseils de l'inculpé en leurs observations sommaires, énonce de façon

X... a fait valoir que, de façon fautive, la banque n'avait pas exécuté un ordre de virement d'une somme déterminée donné par M.

Z... depuis de nombreuses années, que cette occupation a été acceptée par les époux Y... qui reconnaissent de façon expresse, dans leurs conclusions, avoir perçu un loyer, qu'il s'agit d'un aveu judiciaire

X... a confié à la société Etablissements de gestion immobilière (EGI), la location d'un local commercial ; qu'il a reproché à cette société d'avoir exécuté son mandat de façon fautive en consentant une

copropriétaires et des copropriétaires ont fait assigner le 5 mai 1982 la SCI Le Vert Coteau, qui avait fait procéder en 1977 à la construction d'un ensemble de quatorze bâtiments, en garantie de malfaçons, non-façons

dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 21-18.680 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Fallon

[X], se disant né le 22 janvier 1985 à [Localité 3] (Comores), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil pour avoir joui de façon constante de la possession

d'une perte comptable sur les comptes annuels 2003 ; que des courriers de clients (Potez, Latecoère) datés de la même période, adressés à la société Eskulanak font état d'un recul de production du Falcon

[I] [B], domicilié [Adresse 3], tous deux pris tant en leur nom propre qu'en leur qualité d'héritier de [G] [C], 3°/ à la société Philippe Clément, Rémy Djian, [N] [K] et Philippe Falgon, société

débattre contradictoirement de ces éléments, que dès lors la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient au juge de préciser et d'analyser, même de façon

ses propres constatations, a violé les articles L. 122-4 du code du travail et 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études ; 2 / que lorsque la convention collective institue de façon

loi fiscale, qui exige que des contribuables placés dans des situations semblables fassent l'objet d'un traitement identique et que le législateur ne puisse déroger à cette exigence qu'en réglant de façon

janvier 1965), le manquement à ces prescriptions étant sanctionnés par l'article L. 263-2 du Code du travail ; qu'en ne respectant aucune de ces prescriptions, François X... a incontestablement violé de façon

pas, à elle seule, le vol en réunion, justifiant par-là même le prononcé d'une condamnation solidaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors que, d'autre part, de la même façon

valoir, pour solliciter l'annulation des données de trafic et de localisation requises, obtenues et exploitées à son encontre, qu'en violation du texte précité ces données avaient été conservées de façon

[L] [E] faisait valoir, pour solliciter l'annulation des données de trafic et de localisation requises, obtenues et exploitées à son encontre, que ces données avaient été conservées de façon préventive

l'article 121-3 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, en ce qui concerne le délit de transport sans autorisation d'un faucon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Hauts de Fabron a vendu