construite, l'arrêt ne pouvait retenir que l'erreur sur les droits d'extension de cette maison constituait une erreur sur les qualités substantielles de la vente de nature à vicier leur consentement; que ce faisant

seing privé ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les deux cautionnements étaient étroitement liés puisque celui donné en vertu du pouvoir faisant

son débiteur, l'acte notarié revêtu de la formule exécutoire; qu'en l'espèce, le contrat de prêt servant de support à la réclamation de la banque ne comporte pas de formule exécutoire; qu'ainsi, en faisant

X... faisant valoir que le CCP avait au moins partiellement reconnu sa faute en offrant par écrit de restituer 1 600 francs et verbalement 3 600 francs ; Mais attendu, d'une part, que s'étant fondé,

au regard de l'article R. 517-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que Mme X... travaillait en dehors de tout établissement, sans s'expliquer sur le moyen de ses conclusions d'appel faisant

la rétrocession du terrain des époux X..., la cour d'appel s'est bornée à relever l'existence d'un ouvrage public sur les lieux ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... faisant

supportés par les créanciers défaillants, il réserve nécessairement, pour satisfaire à l'exigence d'un procès équitable, le cas de fraude du débiteur ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait qu'en lui faisant

de l'ordonnance de clôture sans rechercher si les parties connaissaient la date à laquelle devait être clôturée l'instruction et sans préciser les circonstances concrètes découlant de leur contenu faisant

X... deux prêts par actes notariés des 24 et 26 décembre 1988, a introduit une procédure de saisie-immobilière en février 2000, que celui-ci a contestée en faisant valoir qu'il n'avait reçu aucune offre

de juillet, cependant que le salaire postule l'existence d'un contrat de travail ; qu'ainsi les juges du fond ne déduisent pas de leurs constatations les conséquences qui s'imposaient et violent, ce faisant

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a consenti aux époux X... un crédit immobilier de 420 000 francs par acte authentique du 29 juin 1990 faisant

avoir un effet rétroactif que dans la mesure où elle ne remet pas en cause des situations juridiques qui ont épuisé leurs effets dans le passé, conformément au principe de sécurité juridique ; qu'en faisant

point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche, n'est pas applicable à la prise en charge des frais de transports liés à une hospitalisation ; qu'en faisant

prévue par l'article 28 du code civil, alors « que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à une personne, titulaire d'un certificat de nationalité française ; qu'en faisant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité du juge d'instruction, alors que la chambre de l'instruction n'a pas répondu aux moyens péremptoires du mémoire faisant

Mme [P] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son appel, alors « que la motivation de l'appel interjeté par la personne faisant l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète sans son consentement

[L], sans répondre aux conclusions faisant valoir que la notification de la décision de maintien et des voies de recours était tardive et irrégulière ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen reposant

l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au registre du commerce et des sociétés et à son immatriculation au registre tenu par l'ORIAS ; qu'en faisant