pouvoir, de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande d'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait

public à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'en se prononçant sur l'existence d'une telle faute civile à l'encontre de l'établissement public « [1] », la cour d'appel a méconnu

l'ouvrage, à la suite des désordres apparus dans le réseau de chauffage incorporé dans les plages du bassin d'hiver a, sans avoir recherché les causes exactes des désordres ni pris l'avis de l'architecte, fait

rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites du directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) rejetant ses demandes d'indemnisation du préjudice subi du fait

sa rédaction applicable à la présente affaire : Ont droit à pension : / 1° Les veuves des militaires et marins dont la mort a été causée (...) par des accidents ou suites d'accidents éprouvés par le fait

. - RESPONSABILITÉ DU FAIT DE L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS. - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES – ABSENCE D'ENGAGEMENT DANS LES CAS OÙ LA FAUTE LOURDE ALLÉGUÉE RÉSULTE DU CONTENU D’UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE

avec lequel lui a été délivrée l'attestation prévue à l'article R. 421-36 du code de l'urbanisme, et ne saurait donc donner lieu à indemnisation par l'Etat ; qu'en revanche, le tribunal administratif a fait

EN DATE DU 28 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 150.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI EN RAISON DES FAUTES

Quang du fait de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine ainsi qu'une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles, et rejeté leurs conclusions devant ce tribunal ; 2°) ordonne

décision du 29 novembre 1984 par laquelle ledit secrétaire d'Etat a annulé les décisions du 16 juillet 1984 du directeur-adjoint du travail pour les transports de Marseille, autorisant le licenciement pour faute

conduite et de la sécurité du navire et qui n'aurait pas dû autoriser le mouillage de la drague à roches à proximité des bouées signalant la présence du câble et alors que la pose de celui-ci avait fait

est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du 31 janvier 1984 de l'inspecteur du travail et du 8 juin 1984 du ministre des affaires sociales autorisant le licenciement pour faute

date du 25 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; - condamne Gaz de France au paiement d'une indemnité de 500 000 F en réparation d'un préjudice par lui subi du fait

pendant un an au moins ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif de rechercher si les faits

NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES TAUX ELEVES D'OXYGENE ADMINISTRES N'AIENT PAS ETE JUSTIFIES PAR L'ETAT RESPIRATOIRE DE L'ENFANT, NI QUE LA SURVEILLANCE MEDICALE AIT ETE INSUFFISANTE ; QUE LE FAIT

ministre de l'Intérieur à sa demande de copie intégrale de l'enquête administrative ordonnée par le commandant de gendarmerie de la région Rhône Alpes en date du 21 juillet 2016 à la suite du signalement fait