MOTIFS DE L'ARRET Sur l'exercice du droit de repentir de la SCI [Y], L'article L145-14 du code de commerce prévoit que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

. ; qu'ils sollicitent la réformation du jugement entrepris en ce qu'il a confié la nouvelle expertise relative à Ludvine Z... aux mêmes experts qui avaient été initialement désignés ; que le préjudice

de la CDC, Foncier-Expertise ; qu'en affirmant, contre cette donnée de fait incontestable et de façon vague, que l'expertise avait été effectuée en concertation avec l'expert désigné par le GPG, sans

E... « une expertise photographique » attestant « qu'il s'agi(ssai)t d'un authentique » ; que la société Monte Carlo Art soulignait également que la valeur attachée par le monde de l'art aux expertises

1°/ que les travaux d'aménagement modifiant la distribution des locaux loués, au même titre que les travaux ayant pour conséquence une meilleure adaptation de ces locaux à la forme de l'activité exercée

de l'assuré pouvant lui incomber en vertu des articles 1792 et 1792-2 du Code civil ; que la responsabilité décennale ne s'étend pas aux équipements industriels qui servent uniquement à permettre l'exercice

A... a saisi le juge de l'exécution aux fins de désignation d'un expert pour faire les comptes entre les parties ; Attendu que M.

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'expertise et toutes ses demandes, alors : « 1°/ que le juge saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut interpréter

de travail de l'entreprise pour l'exercice 2023. 3.

préjudice économique dans la mesure où celui-ci comporte, en l'espèce, la perte de revenus; que l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle comportera à la fois la notion de possibilité d'exercer

demandé l'audition d'un expert, qui régulièrement convoqué n'était pas présent aux débats et le renvoi de l'affaire à défaut d'audition de l'expert ; qu'en refusant de faire droit à la demande de renvoi

X... d'exercer toute autre activité que celle d'acheteur de métaux précieux et notamment son ancienne activité de brocanteur sans aucune limitation, ni dans le temps ni dans l'espace ; qu'en déclarant

confiée à Jean de C..., expert près cette Cour, il résulte qu'aucune défaillance mécanique ne peut être décelée sur les deux véhicules ; que le véhicule 106 dont le compteur de vitesse était bloqué à

Patrick Y... à la peine de deux années d'emprisonnement avec sursis, des chefs de faux, abus de confiance et escroquerie, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs que le rapport d'expertise

X... avait contesté la distinction faite par l'expert entre le cabinet X... et la société Cabinet X..., en faisant valoir que l'expert avait été induit en erreur par l'intitulé distinct des deux comptes

compter du jour où le détournement est apparu et a pu être constaté ; que, dans son mémoire déposé devant la chambre d'accusation, Roland X... soutenait que les documents comptables afférents aux exercices

A... en décembre 1987 ont mis en cause la fiabilité des bilans des exercices précédents notamment en ce qui concerne le cycle achats-stocks-ventes ; que l'information sur ce point a permis d'établir que

incomplète, il appartient au juge qui estime que le rapport est insuffisamment précis de décider de l'audition de l'expert ou d'un complément d'expertise ; que la cour d'appel