Sur le fondement de ces dispositions, la société RMC Découverte, éditrice du service de télévision par voie hertzienne du même nom, a conclu le 3 juillet 2012 avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Le désaccord sur le paiement de la licence persiste entre les parties, illustré par plusieurs courriels et par le compte-rendu du COPIL du 5 février 2024.

criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Dans ces conditions, alors que le requérant n'allègue et n'établit pas que le jugement rendu par le TGI n'aurait pas acquis un caractère définitif, la réalité de l'infraction commise doit être regardée

26.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat du syndicat des médias de service public, le syndicat des télévisions privées, l'association des chaînes conventionnées éditrices

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société RT France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-13.000 contre l'arrêt rendu

L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 18-10.263 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la Société éditrice du Monde

N° 11/08014 AFFAIRE : [P] [H] C/ SAS SOCIETE EDITRICE DE MEDIAPART ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique - (SACEM), dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile Société des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Fabrice JACOMET Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Bernard SCHNEIDER conseiller désigné

Georges TRACOL, demeurant à Ozon (07370) ; Mme Edith REVIRAND, Mme Andrée REYNAUD, demeurant au lieu-dit "Les Bardons" à Eclassan (07370) ; M. Alain BENOIST, demeurant à Peyrard à Ozon (07370) ; M.

présenter un intérêt dépassant d'un façon manifeste les préoccupations d'une catégorie particulière de lecteurs", l'abattement n'étant effectivement accordé qu'après qu'une commission, saisie par l'éditeur

présenter un intérêt dépassant d'un façon manifeste les préoccupations d'une catégorie particulière de lecteurs", l'abattement n'étant effectivement accordé qu'après qu'une commission, saisie par l'éditeur

présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie particulière de lecteurs", l'abattement n'étant effectivement accordé qu'après qu'une commission, saisie par l'éditeur