Par jugement du 27 mars 2017, après transport sur les lieux le 13 décembre 2016, celui-ci a : - fixé l'indemnité totale de dépossession due par la SADEV94 à la Société Miroiterie Bitton à la somme

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2001) d'avoir dit que l'indemnité pour travail dissimulé qui lui était accordée ne serait pas garantie par l'AGS, alors, selon le pourvoi, que celle-ci est due

société nouvelle prévoyait la poursuite par le cessionnaire de 29 contrats de travail et contenait l'engagement de prendre en charge les éléments de salaires ou d'indemnités et notamment les congés payés dus

rectifié par un arrêt postérieur (Douai, 1er juillet 2004 et 13 janvier 2005), qui a prononcé le divorce des époux Y..., d'avoir fixé à la somme de 12 195,92 euros en capital la prestation compensatoire due

alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts alloués au salarié pour méconnaissance de la réglementation relative à la délivrance des bulletins de salaire et du certificat de travail ne sont pas dus

fait grief à l'arrêt de dire que la convention discutée entre les parties, dite "protocole n° 2", telle que finalisée au 21 mai 2013, est la loi des parties et qu'elle définit la base des rémunérations dues

pendant la période d'observation ainsi que le reconnaissait expressément l'AGS de Bordeaux dans ses conclusions d'appel ; qu'en énonçant, pour exclure l'indemnité pour travail dissimulé de la garantie due

ne présentait aucune explication, ni en fait, ni en droit ; qu'en se bornant, pour allouer à ce salarié la somme globale au titre de rappel de primes, incluant la somme réclamée au titre des "échelons dus

La commune grief à l'arrêt de fixer à la somme de 1 287 087,76 euros l'indemnité due au titre de la dépossession des parcelles [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [..

rejet prises par l'administration et de la condamner à rembourser aux sociétés Brother une certaine somme alors, selon le moyen : 1°/ que la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression est due

selon le pourvoi, que, d'une part, ne peuvent être regardées comme une inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues

2006 est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la CGG, pris en sa seconde branche : Attendu que la CGG fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 85 013,63 euros la somme due

principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due

; qu'en exécution de ce contrat, la société Jugain a payé au syndic les sommes qu'elle devait à la société Corbière, déduction faite de celle représentant les congés-payés et les charges afférentes, dus

-Z... font grief à l'arrêt d'avoir retenu qu'une rémunération était due à M.

et 134 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant l'article L 143-11-7, le paiement des créances salariales, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article L 143-11-7 du Code du travail, la garantie due

consulaire pour avoir paiement du solde ; Attendu que la BPDAS fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la dette de sa débitrice, la société Sprim, devait être diminuée de la somme de 145 590 francs due

relevé de forclusion alors, selon le moyen, que pour obtenir d'être relevé de la forclusion, il suffit au créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans les délais, d'établir que sa défaillance n'est pas due