par une partie, d'être lui-même préalablement désigné par la partie pour la représenter et de disposer d'un pouvoir spécial ; qu'en jugeant irrecevable l'appel interjeté, à l'encontre de l'ordonnance

par ordonnance du 9 décembre 2004 pour présider la session d'assises du département des Alpes-Maritimes du 1er trimestre 2005, cette même ordonnance, après avoir également désigné, en qualité d'assesseur

[Z] et [N], avocats expressément désignés en fin d'interrogatoire de première comparution, et non aux autres collaborateurs de M. [Z], faute pour ceux-ci d'avoir été expressément désignés par M.

Poulard, qui avait fait l'objet d'un avertissement par lettre recommandée du 19 juin 1990, à la suite d'un entretien du 15 juin 1990, pour mauvaise exécution dans ses activités professionnelles, a été désigné

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la notification de redressement doit être effectuée au domicile du contribuable que celui-ci a désigné

classés, non pas, comme l'avait fait la société Dexxon, sous la position tarifaire 85 22 90 80, qui s'applique aux parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés

tirées du non respect du nombre minimum d'échantillons prélevés ; "aux motifs que l'article 10 du décret du 22 janvier 1919 ne prévoit le prélèvement d'au moins trois échantillons que s'il y a désignation

un représentant syndical auprès du comité d'entreprise ou d'établissement, en annulant la désignation d'un représentant syndical non délégué syndical dans une entreprise de moins de trois

condition du licenciement du salarié, dès l'instant où l'employeur a connaissance de cette désignation.

K... a été désigné en tant que mandataire de la société HUMULAND, en dépit des termes inappropriés de l'ordonnance l'ayant désigné en qualité de « liquidateur amiable », la cour d'appel a violé l'article

d'un administrateur provisoire de la copropriété ; qu'en énonçant qu'il résulte de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 que le syndic démissionnaire est juridiquement capable de demander la désignation

Nadine Remond et Sophie-Hélène X... n'ont été désignées, comme assesseurs de la cour d'assises que par une ordonnance du 11 juillet 1997, postérieure à l'ordonnance de fixation de la date de la session

Passenaud, président suppléant désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 3 septembre 1990, MM.

la seule condition que l'entreprise emploie au moins cinquante salariés ; Mais attendu, d'abord, qu'une convention collective peut abaisser le seuil d'effectif minimum prévu par la loi pour la désignation

à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rhône Poulenc nutrition animale fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montluçon, 28 juillet 1993) d'avoir annulé la désignation

un arbitre, la société Perma a saisi le juge des référés dans les termes de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile, afin qu'il soit procédé à cette désignation ; que le juge a dit n'y avoir

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que le syndicat CGT des agents de propreté de la région parisienne a désigné

La présente procédure vise à demander la désignation d'un mandataire pour pallier la carence du syndic à convoquer une assemblée générale pour mettre en oeuvre les travaux nécessaires à l'exécution de