. à rembourser la totalité de sa créance à la Caisse primaire d'assurance maladie, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que cet organisme social justifie par la production d'un relevé de débours

dans la chambre ; à retenir la relation des faits donnés par Fabienne Y..., celle-ci, dépendant de lui pour le transport dans son véhicule durant la nuit, n'avait aucun moyen de se soustraire au détour

% du 17 mars 1999 au 16 septembre 1999) est bien cette dernière date : 16 septembre 1999 ; que la date de consolidation est celle qui doit être retenue ; que, dès lors, les appelants doivent :- les débours

de reconstituer la créance de l'organisme social selon un barème qui aurait été applicable à la victime, tout en constatant pourtant que l'organisme social lui avait fait parvenir le détail de ses débours

à Damien Z..., partie civile, la somme de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts, et une somme de 500 francs à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Indre-et-Loire en remboursement de ses débours

rémunération du représentant, précisément destinée à couvrir globalement l'ensemble des frais occasionnés par l'activité professionnelle du VRP ; que ces frais ne peuvent aucunement s'analyser en des débours

second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire soit déchue

l'arrêt relève que celui-ci ne saurait soutenir valablement que l'arrêt du 22 octobre 1987 qui a rejeté la demande de la Caisse sans être cassé sur ce point aurait du même coup fixé définitivement les débours

l'intermédiaire de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Quercy-Rouergue, pratiqué des opérations spéculatives sur le marché à terme des valeurs mobilières ; que ces opérations s'étant dénouées

déchets, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Corinne X..., dirigeante d'une société qui produit et commercialise des découpes

effectuées par l'exploitant de la dalle en l'espèce son propriétaire, - 4 découpes dans la basaltine au-dessus de la rampe permettant l'accès au niveau S à partir du niveau R afin de permettre la mise

électorales pour l'élection des membres de la Chambre de commerce et d'industrie et des délégués consulaires (la Commission), le Tribunal énonce que la saisine du tribunal d'instance telle qu'elle découle

Arcadie distribution Sud-Ouest, avait été déclaré inapte au port de charges importantes à la suite d'un accident du travail survenu en 1981 ; que, depuis le mois de mai 1991, il était affecté à la découpe

pour 25 560,36 francs et n° 18 (lot n° 8) pour 86 210,49 francs ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société HLM n'a ni réglé ni contesté les situations et qu'il en découle

Dénonçant l'absence d'entretien de cet ouvrage et la présence dans un ruisseau situé sur sa propriété de pierres s'en étant descellées, Mme [M] a assigné Mme [G], puis Mme [W], en retrait de ces gravats

Un jugement du 2 février 2017 du tribunal d'arrondissement Golossivsky de [Localité 9] (Ukraine) a déchu M.

X..., engagé par la société Goupe JD à compter du 20 mai 1997, en qualité de peintre décorateur, cette société ayant été reprise par la société Porcelaines Raynaud en avril 2001, a été licencié par cette

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers un particulier, les a déclarés déchus