20 mai 2017 adoptant le retrait de lots du périmètre de l'association, validant des mouvements comptables et adoptant des nouveaux statuts ainsi que le budget prévisionnel ; qu'en opposant à cette dernière

copropriétaires demande l'annulation de l'arrêt en ce qu'il ne mentionne pas l'ensemble des conclusions des parties, alors : « 1°/ que dès lors qu'il est décidé non pas uniquement de viser les dernières

domiciliée [Adresse 1], représentée par Mmes [L] [Q] et [G] [H], représentantes légales de l'enfant mineure, 4°/ à l'association France victime 34, dont le siège est [Adresse 4], association désignée

à l'article R. 147-11, d'une fraude en bande organisée, telle que définie à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments. 6.

Y... et Mme Z..., en qualité de délégués syndicaux, alors, selon le moyen, que l'établissement distinct en matière de désignation d'un délégué syndical se définit comme un groupe de salariés ayant des

[N], ont été mises en liquidation judiciaire, la société MJ Synergie étant désignée en qualité de liquidateur.

de grande instance le 10 mai 2016 d'une demande de communication de documents complémentaires et que l'expert est intervenu volontairement à la procédure ; Sur le premier moyen pris en ses trois dernières

d'un mandataire ad hoc diligentée par le mandataire ad hoc désigné ayant constaté que la société était dirigée par un gérant, le mandataire ad hoc s'étant contenté de faire ratifier la désignation du

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 18e, 22 juin 2004) d'avoir rejeté la requête de la société Challancin tendant à l'annulation de la désignation

du jugement et aux motifs inopérants que la procédure de licenciement avait été engagée antérieurement à l'annulation de la désignation, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-14 et L. 2421-1

de la chambre d'accusation, le premier président désigne pour le remplacer, à titre temporaire, un autre président de chambre ou un conseiller ; que, si le magistrat désigné avant l'entrée en vigueur de

Le tribunal judiciaire, qui a exactement retenu que le délai de contestation de la désignation du salarié en qualité de représentant syndical courait à compter de chacune des deux désignations successives

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT et de M. X..., les conclusions de M.

Y... en qualité de délégué syndical au sein de la société Sarema, alors, selon le pourvoi, que, de première part, cette désignation qui pourvoit au remplacement de la déléguée syndicale antérieurement

[P], son syndic bénévole, en annulation de l'assemblée générale du 24 août 2016 et en désignation d'un administrateur provisoire.

demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 25.

B... et X... par le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Bobigny le 3 février 1999, de désigner des fonctionnaires habilités pour procéder aux opérations de visite et de saisie

Le comité a décidé de recourir à une expertise et a désigné la société Syndex, expert-comptable (l'expert), pour y procéder. 3.