Y... ait eu à donner un avis sur la question propre à la démolition des ouvrages et la remise des lieux en l'état ; "et alors enfin que s'agissant d'une commune dotée d'un plan d'occupation des sols

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, du 9 janvier 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

société Sedec afin de faire cesser les troubles acoustiques ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande contre les constructeurs, en démolition

Y... sur sa propriété, la démolition du mur avec rétablissement d'un mur mitoyen, une indemnité réparatrice de son préjudice matériel et moral, et, subsidiairement, des mesures d'enquête et d'expertise

laquelle la société civile immobilière Garage Immobilier (SCI) a fait édifier des garages couverts, ont assigné, le 15 janvier 1979, la SCI et le syndicat des copropriétaires de leur résidence, en démolition

[M], l'ont assigné, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, en démolition et indemnisation. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 2.

atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public ; qu'il est dès lors incompétent pour se prononcer sur des demandes visant à ce que soit ordonnée la démolition

en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ; qu'en considérant que l'accident du 6 mars 2010 n'était pas la seule cause qui avait provoqué l'affection issue du syndrome du défilé

DE DEMOLIR EN TOUT OU PARTIE AUCUN BATIMENT A QUELQUE USAGE QU'IL SOIT AFFECTE, A MOINS QU'IL NE MENACE RUINE OU NE CONSTITUE UN DANGER POUR LA SECURITE; 2.

la résolution du contrat était imputable à la SIM, évalué la créance de cette société, fixé les dommages-intérêts dus aux époux Y... et ordonné la compensation, tout en refusant d'ordonner la démolition

305 243 081) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me BELVAL, avocat au barreau de DUNKERQUE UNEDIC délégation AGS, CGEA de [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me CAMUS-DEMAILLY

305 243 081) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me BELVAL, avocat au barreau de DUNKERQUE UNEDIC délégation AGS, CGEA de [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me CAMUS-DEMAILLY

305 243 081) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me BELVAL, avocat au barreau de DUNKERQUE UNEDIC délégation AGS, CGEA de [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me CAMUS-DEMAILLY

305 243 081) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me BELVAL, avocat au barreau de DUNKERQUE UNEDIC délégation AGS, CGEA de [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me CAMUS-DEMAILLY

305 243 081) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me BELVAL, avocat au barreau de DUNKERQUE UNEDIC délégation AGS, CGEA de [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me CAMUS-DEMAILLY

305 243 081) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me BELVAL, avocat au barreau de DUNKERQUE UNEDIC délégation AGS, CGEA de [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me CAMUS-DEMAILLY

à démolir - Illégalité.