Y... ait été en arrêt de maladie mais revendiquait seulement la démission ; qu'ainsi, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

connaître à son employeur qu'il démissionnait à compter du 1er avril 1990 et offrait d'effectuer son préavis de trois mois ; que, par lettre du 6 avril 1990, la société SODAM accusait réception de sa démission

préjudice moral, du fait des réflexions grossières et désobligeantes devant la clientèle qui lui étaient infligées par ses chefs et ses collègues de travail et le harcèlement continuel pour l'inciter à démissionner

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes formées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence d'une volonté non équivoque de démission

l'employeur qui, de surcroît, avait donné le 3 janvier 1990 l'ordre aux salariées de quitter l'entreprise ; que les salariées n'ont à aucun moment manifesté une volonté non équivoque de vouloir démissionner

que la cour d'appel, qui se fonde pour justifier un licenciement pour faute grave sur une relation de concubinage qui existerait entre Mme X... et un ancien salarié de la société ERV qui avait démissionné

Florent X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que, si Mme Françoise Y... n'a pas perçu de revenus en 1992 et 1993, c'est parce qu'elle a démissionné de son emploi, et que, sa situation actuelle

. ; que, par lettre du 21 décembre 1984, il a donné sa démission ; que les parties ont convenu que le salarié serait libre de tout engagement le 18 avril 1985 ; que M.

SA sur une réorganisation, il a démissionné de ce poste le 5 janvier 1990; qu'en exécution d'un protocole d'accord conclu avec le PDG de la société E.C.S. SA, la société E.C.S.

décision infirmant la totalité des chefs de demandes pécuniaires présentées; que la cour d'appel a violé les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que la démission

représenté à l'entreprise et ait saisi le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir paiement du salaire de juillet et des congés payés ne suffisait pas à caractériser une volonté non-équivoque de démissionner

X..., engagé le 1er septembre 1992, en qualité d'attaché de direction commerciale par la société Georges David a donné sa démission par lettre du 3 janvier 1993; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes

a été embauché le 12 février 1996 par la société SEP EGMO en qualité de cadre commercial, aux conditions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; qu'il a démissionné

Gilbert X... n'a subi aucun préjudice à la suite de sa révocation, pour la seule raison qu'elle a été décidée pour de justes motifs qui auraient dU le conduire à démissionner un mois plus tôt, après avoir

X..., après lui avoir demandé de démissionner de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise où il exerçait ses fonctions ; qu'estimant avoir droit aux indemnités de frais de voyage, de déménagement

qu'en estimant que la faiblesse des effectifs par ailleurs reconnue, pouvait être compensée par une activité simplement caractérisée par une note d'information, émanant de l'employeur, relative à la démission

X... a introduit une seconde instance pour obtenir paiement de salaires et d'indemnités de rupture en contestant sa démission au 1er mai 1989, invoquée par l'employeur ; Attendu que M.

en métropole, celle-ci a recruté, à compter du 1er septembre 1994 pour Mme Pascaline X... et du 1er octobre 1994 pour Mme Camille X... épouse Y..., les deux salariées après leur avoir demandé de démissionner