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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA01296_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il soutient que : - la responsabilité de la ville de Paris pour défaut d'entretien normal de la voie publique est engagée dès lors que sa chute a été provoquée par une déformation importante du trottoir

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2307747_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

2023, alors qu’il circulait avec son véhicule sur la rue du Chemin des Dames, dans la commune de Gosnay (Pas-de-Calais), le pneu arrière gauche de son véhicule a crevé du fait de l’état dégradé et déformé

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9c5c8cdc6046d4739ae09

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Richard DELORME, président, Mme Martine CHAMPENOIS et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

SAS ALTRAD ARNHOLDTc/SA LOGIREP

69ea19f1cdc6046d4740f313

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025F00446 2025F00750 Affaire : SAS ALTRAD ARNHOLDT c/ SA LOGIREP ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Richard DELORME, juge présidant l'audience

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea1db5cdc6046d474156ce

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Richard DELORME, président, M. Patrice TAILLANDIER et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea1f09cdc6046d474179d9

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Richard DELORME, président, M. Patrice TAILLANDIER et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

SA SOCIETE GENERALEc/SARL OPTIQUE AMS

69ea293acdc6046d47429259

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Richard DELORME, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea2c0bcdc6046d4742d9ab

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025F00740 Affaire : SAS RETAIL PARTNERS c/ SAS [C] [P] ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Richard DELORME, juge présidant l'audience,

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea35dccdc6046d4743b821

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Richard DELORME, président, M. Bruno LEDUC et M. Jean Michel KOSTER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e96859cdc6046d47329675

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Richard DELORME, président, M. Luc MARTY et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8755fcdc6046d471b0a5f

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Richard DELORME, président, Mme Martine CHAMPENOIS et M. Luc MARTY, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8ab3dcdc6046d471f9866

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

[Adresse 1] ITALIE comparant par Me [L] [J] [O] [Adresse 2] [Courriel 1] et par CABINET MENANT ET ASSOCIES [Adresse 3] DEFENDEURS SAS ALBATRAVEL FRANCE [Adresse 4] comparant par SELARL KADOUCI DELOFFRE

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8b336cdc6046d47203673

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Richard DELORME, président, Mme Martine CHAMPENOIS et M. Luc MARTY, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6748c2a4539de693328edf1c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

civile) Dans l’affaire opposant : Monsieur [W] [I], demeurant EHPAD [3] - [Adresse 1] non comparant à AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Gautier DELORME

Source officielle
CA

2e chambre civile

660f94fba40f8b0008cb74d9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

V] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Karine BEAUSSIER ROCHEBLAVE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Mme [Z] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Léa DELORME

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea22cdcdc6046d4741e1e7

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

Richard DELORME, président, M. Edouard FEAT et M. Arnaud RAME, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Source officielle
TCOM

Référés

69f04f1acdc6046d47cdb6ec

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Richard DELORME, Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0bf88cdc6046d47d7ce6b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

DELORME Richrd Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de M. AIT LAHCEN Rayane, Greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f6237fc9e2cce3ec884c6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

demeurant tous deux Résidence Chasles - Batiment G Logt 12 - 28230 EPERNON non comparants, ni représentés D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2301460_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

C B, représenté A Me Delorme, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 30

Source officielle

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