son préjudice de jouissance; qu'une expertise a été ordonnée sur l'importance des réparations locatives ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en réparation des dégradations

travail; alors, de troisième part, que la décision attaquée contient des motifs contradictoires en ce que la cour d'appel n'a pas recherché si les conditions de travail de Mme X... n'avaient pas été dégradées

la société DPLH à payer à Madame [J] [L] la somme de 902,30 € sur le fondement de la garantie des vices cachés et correspondant au prix du matelas, de la demie-housse matelassée et du sur-matelas dégradés

..., en l'absence de Mlle Y... et donc de toute contradiction ; que la cour d'appel s'est néanmoins fondée sur ses constatations pour estimer que la locataire ne pouvait se voir reprocher d'avoir dégradé

c'est à la suite du décès de l'un des dirigeants de l'unité de formation et de recherche en génie des systèmes industriels que le département SFAM n'avait plus été alimenté, ce qui avait entraîné une dégradation

personnel, aux travaux qui incombent à la copropriété » bien que Mme [N] ait sollicité la condamnation du syndic à faire exécuter des travaux de nature à faire cesser le défaut d'entretien et la dégradation

[P], [F] et la Chambre de commerce et d'industrie de La Réunion des faits de harcèlement moral, alors : « 1°/ que le fait de harceler autrui par des propos ayant pour objet ou pour effet une dégradation

salariée qui avait été placée en arrêt pour maladie à compter du 19 septembre 2014 et avait dénoncé, par un courrier du 16 septembre 2014, les pressions exercées par son supérieur hiérarchique et la dégradation

astreinte, une attestation Pôle emploi conforme, alors « que constituent un harcèlement moral les agissements répétés, qu'ils soient ou non de nature différente, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, de rechercher si l'employeur justifiait que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, alors qu'elle constatait la dégradation

se focaliser sur ses dossiers, absence de primes en 2019 suite à des divergences sur les chiffres, refus de modifier la mention erronée d'une situation de garde d'enfants au lieu d'un télétravail, dégradation

inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée, évaluée par le juge au jour où il se prononce ; qu'en jugeant que celui qui restitue la chose en nature ne répond que des dégradations

difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation

[P] avait obtenu le versement de rémunérations variables indues par la dissimulation de la situation financière dégradée de la société, dissimulation rendue possible par les malversations comptables d'un

ont acquis le fonds de cette société ; qu'ils ont assigné M. et Mme A..., en leur qualité de garants solidaires de la société Charlotte, en paiement des arriérés de loyers et d'une indemnité pour dégradations

[L] s'étaient déjà dégradées après la sanction d'un autre collègue pour l'avoir traité de « bon à rien » en juillet 2010. Sur les faits de mise à l'écart suite à la dénonciation par M.

[J] et au GAEC [J], aux droits duquel se trouve l'EARL [J] ; que, se plaignant de ce que les preneurs auraient dégradé les lieux, compromettant la bonne exploitation de ceux-ci, les bailleurs ont

X... et les consorts Y... dans l'appartement de ces derniers au sujet de l'occupation d'une place de stationnement ; que les consorts Y..., dont la plainte pour violences volontaires, dégradation volontaire