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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137251ccd5801467741b0d9

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1ca

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1cb

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1cc

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1ce

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1cf

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1d0

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1d1

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1d2

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1d3

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1d4

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1d7

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1d8

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1d9

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

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CC

cr

613725facd58014677421fe4

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Source officielle
CC

cr

613724e0cd580146774191b4

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

Source officielle
CC

cr

613724e0cd580146774191b5

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a088

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

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cr

613724fdcd5801467741a089

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

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CC

cr

613724fdcd5801467741a090

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

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Créations

DEFRENNE, Samuel, Jonathan, Christian

SIREN 848885885Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

07/07/2026

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Modifications diverses

DEFRENNE, Pierre Ludovic

SIREN 942788787Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

01/07/2026

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Radiations

DEFRENNE, Emilie, Ondine, Claudine

SIREN 982809709Greffe du Tribunal de Commerce de St-Quentin

09/06/2026

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Modifications diverses

EARL DEFRENNE

SIREN 849341979Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

31/05/2026

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Créations

DEFRENNE, Costa, Félix, Lévi

SIREN 104841838Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

20/05/2026

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