The applicant was refused permission to apply for judicial review, but his removal was deferred following a Rule 39 indication from the European Court.

Sentencing was deferred for a probationary one-year period.

Hervé Devrard, Avocat Général, Dans l'affaire opposant : Maître [F] [X] [Adresse 12] [Localité 17] Appelante, Maître [CH] [Y] [Adresse 9] [Localité 17] Maître [D] [T] [Adresse 10

Pensions were immediately payable upon retirement and could not be deferred. A Gurkha who retired without having served fifteen years would be entitled to no pension whatsoever. 17 .

représenté par Me DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me ROUSTAN DE PERON, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON Madame Jeannine Andrée Y... épouse X...

au RCS de PARIS no 420 624 645, représentée par Monsieur Jean-Michel A..., son président en exercice domicilié ès qualités au siège social 3-5 Rue Scheffer 75016 PARIS représentée par Me Sophie DEBERNARD

FRANCE RCS de PARIS sous le numéro 552 081 317 GV/MS Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services Grosse délivrée à Me Guillaume VIENNOIS, et Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [C] [N] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

MMA IARD PLP/MS Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Grosse délivrée à Me Eric DAURIAC, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocats, le 27 juillet

MMA IARD PLP/MS Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, Me Eric DAURIAC, avocats, le 27 juillet

MMA IARD PLP/MS Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Grosse délivrée à Me Eric DAURIAC, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocats, le 27 juillet

TRM TRANSPORTS RENE MADRIAS PLP/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

[Adresse 20], dont le siège social est au [Adresse 4], représentée par Me Eric DAURIAC, DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES, substituant Me Anne DEBERNARD DAURIAC, membre de la SCP DAURIAC

[N] [H] JP/MS Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Grosse délivrée à Me Christophe DURAND-MARQUET, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

.-63100 CLERMONT FERRAND représentée par Me DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me SADOURNY, avocat au barreau de LYON Monsieur Henri Y...

.-85160 SAINT JEAN DE MONTS représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Jean-Simon MANOUKIAN de la SELAS SAJE, avocat au barreau de VIENNE EURL

représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES, Me BOUCHERLE Laurent, avocat au barreau de LIMOGES SA AXA FRANCE IARD Agent d'assurances, dont le siège social est 26 rue Drouot

représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe PAULIAT-DEFAYE, avocat au barreau de LIMOGES INTERVENANT VOLONTAIRE.

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES, Me Laurent BOUCHERLE, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Thierry Y... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'Administrateur

.-31400 TOULOUSE représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Roger X..., avocat au barreau de TOULOUSE APPELANT d'un jugement d'orientation