cassation pris de la violation des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 et R. 233-3 alinéa 3 du Code du travail, 51 alinéa 2 et 320 du Code pénal, défaut

de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, L. 112-1, L. 122-3 et L. 123-3 du nouveau Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 575, alinéa 2,6 , 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut

000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 464, 469-1, 469-3, 469-4, 485 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

de son action fiscale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53-1, 336, 413 bis, 440 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 15 novembre 2004, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt de défaut en date du 4 avril 2001, l'ayant condamné

1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'auteur de l'accident à payer à la victime des frais d'hébergement en foyer qui avaient été versés par le département

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles des articles 319 du Code pénal, L. 231-1, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Paul, - BABOKIAN Rosette, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 9 février 1994, qui, après avoir déclaré Alain Y... coupable de défaut de permis

juillet 1996 par défaut d'application et l'article II-2-2 par fausse application ; 2°/ qu'en tout état de cause, M.

», enregistrée le 19 août 2011 pour désigner des services en classes 35, 38, 39 et 41, le département de Saône-et-Loire (le département) a contesté l'attribution à la société Dataxy des noms de domaine

du scooter, pouvaient être à l'origine de l'incendie, tels un défaut d'entretien de celui-ci, une décharge de la batterie ou un possible encrassement du circuit ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher

et de Sylvia A..., épouse B..., qui ne se sont pas pourvus en cassation ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut

du 26 août 1789, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 138 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

du travail; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, ayant constaté que les propos litigieux avaient été tenus dans le cadre d'une négociation déjà conflictuelle, sur les conditions de départ

pour manquement à son obligation d'information et de conseil sans motivation et notamment sans viser ni préciser la date du point de départ du délai de prescription de cette action, qui était distincte

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [Z] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

de la Ville de Paris le versement à Me Desfarges de la somme de 1 000 euros.