Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2406127_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
de stockage de déchets ménagers et assimilés.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2315809_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
ménagers et des déchets assimilés.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2315813_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
ménagers et des déchets assimilés.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2315814_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
ménagers et des déchets assimilés.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2315818_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
ménagers et des déchets assimilés.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2315822_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
ménagers et des déchets assimilés.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2315884_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2315885_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
ménagers et des déchets assimilés.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2315886_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
ménagers et des déchets assimilés.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2315887_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
ménagers et des déchets assimilés.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01172
8 décembre 2009
8 décembre 2009
l'extraction de granulats dans la carrière ne saurait suffire pour les faire échapper à cette qualification de déchets ; Attendu, en second lieu, que la notion de déchet n'excluant pas les substances
Source officielle1ère chambre
DTA_2200463_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
suite à la reprise du service ordonnée par décision de justice ; l'émission de bordereaux de suivi des déchets n'est pas requise s'agissant des déchets non dangereux ; - elle subit un préjudice financier
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21894_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
à celle encourue par le producteur ou le détenteur de déchets, elle peut toutefois être recherchée au titre de la police des déchets s'il apparaît que tout autre détenteur de ces déchets est inconnu ou
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2315978_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
ménagers et des déchets assimilés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304140_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... a chuté dans une benne de la déchetterie de la Teste-de-Buch le 25 avril 2019, alors qu’il jetait des déchets non ménagers pour la société L’Etincelle du Bassin, son employeur.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01766_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
» (SERTRID) pour la gestion du traitement de leurs déchets.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2106131_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2000775_20230210
10 février 2023
10 février 2023
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2000776_20230210
10 février 2023
10 février 2023
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2000778_20230210
10 février 2023
10 février 2023
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
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