Les sociétés SFR et Completel se sont désistées de leur action en paiement, puis elles ont déclaré des créances au passif des sociétés Kosc et Kosc infrastructures, qui ont été contestées. 5.

. - Recours incident du ministre - Recevabilité de conclusions tendant au rétablissement de droits dont les premiers juges ont à tort accordé la décharge, sur une proposition erronée du directeur départemental

. ; En conséquence, statuant à nouveau : - prononcer la décharge de la somme de 268781 euros correspondant a la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 acquittée par Monsieur et

Le défenseur du requérant ne produisit aucune preuve à décharge.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 202 du nouveau Code de procédure civile, 211, 427, 575 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'obligation d'instruire à charge et à décharge

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, et 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

  Entre-temps, F. déclara à la police avoir vu le requérant violer et tuer M.S.   Le 19 septembre 1998, M.

L’intéressé a soutenu devant ces juridictions que les conclusions de l’enquête interne étaient seulement fondées sur une enquête administrative partiale, instruite uniquement à décharge.

ex-épouse Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 19 mars 1998 auquel elle fait grief d'avoir été rendu en la présence du greffier lors du délibéré et d'avoir déchargé

font grief à l'arrêt du rejet de leur prétention, alors, selon le moyen, que la circonstance qu'un client, importateur de véhicules automobiles, ait déjà recouru au crédit documentaire ne saurait décharger

le pourvoi, que c'est à la BNP débitrice de l'obligation de restitution qu'il appartient de prouver autrement que par des documents émanant d'elle-même le fait susceptible d'emporter pour elle la décharge

aux débats, 2 / que la cour d'appel a méconnu l'objet du litige dès lors qu'il n'existait aucune contestation sur l'existence de ce mandat, 3 / qu'elle n'a pas constaté que la société FRC avait été déchargée

plusieurs témoins à décharge, le procureur n’a l’obligation d’en convoquer que deux, ce qui fut le cas en l’espèce.

une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière, tel qu'une exception d'incompétence territoriale ; que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il

une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière, tel qu'une exception d'incompétence territoriale ; que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a déclaré

Y..., président du conseil d'administration de la société, a, par arrêt du 3 février 1997 été déclaré coupable du délit de blessures involontaires et d'infractions au Code du travail ; que la cour d'appel

Mais sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable pour cause de prescription la demande de la salariée de paiement d'une certaine somme Enoncé du moyen 5.