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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aac8f1cdc6046d47b86349
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aac90acdc6046d47b864ca
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aac922cdc6046d47b866a2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aac95acdc6046d47b86a3e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aad900cdc6046d47b9fc8f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aad919cdc6046d47b9fe61
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aad9a9cdc6046d47ba0a4d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aad9c4cdc6046d47ba0c95
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aad9e2cdc6046d47ba0f97
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aae276cdc6046d47bb1c16
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aae293cdc6046d47bb1e1f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aae2dccdc6046d47bb2379
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aae318cdc6046d47bb2862
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aae34bcdc6046d47bb2d42
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aae367cdc6046d47bb2f84
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aaed0fcdc6046d47bc57e7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aaed2ccdc6046d47bc59df
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aaed4bcdc6046d47bc5bf8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aaed86cdc6046d47bc60da
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aaeda3cdc6046d47bc6370
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.
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Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Selarl Berthelot & Associés - Mandataires Judiciaires Prise en la Personne de Me Geoffroy Berthelot 15 rue des Métiers 42600 Savigneux. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à co
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