Sur la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 octobre 2019, examinée d'office 4.

il n'avait pu être confronté aux témoins, alors, d'autre part, que les attestations prises en considération étaient fausses, et alors, enfin, que son poste ne comportait pas le chargement et le déchargement

octobre 1935, les détournements de fonds non décelables par un simple contrôle effectué par employeur normalement diligent ne peuvent être imputés à ce dernier et, partant, sont insusceptibles de décharger

ressort du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 24 novembre 2005, l'avocat de l'accusé a déclaré ne plus pouvoir continuer à assurer la défense de son client, en raison des manifestations de défiance

Sophie, alors, selon le moyen, que c'est au parent qui refuse de s'acquitter de son obligation d'entretien à l'égard de son enfant majeur de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger

qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure ; que la renonciation du locataire à être déchargé

X..., grutier, portaient la mention du code APE 63-1-B relatives au "chargement ou... déchargement lors des ruptures de charge, des marchandises ou bagages ailleurs que dans les ports maritimes (manutention

Code civil ; Attendu que le Crédit médical de France fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 2037 du Code civil, la caution n'est déchargée

; Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir, en application du deuxième alinéa de l'article L. 121-12 du Code des assurances, déchargé

pour la confiance dans l'institution judiciaire, a modifié l'article 327 du code de procédure pénale, en exigeant désormais du président de la cour d'assises qu'il expose les éléments à charge et à décharge

Article 2 : La SA LARIVIERE est déchargée des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 à concurrence de la réduction de

Article 3 : La SOCIETE SIDAC-DIFFUSION est déchargée de la différence entre, d'une part, les suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre de l'exercice

d'instance, avait rejeté le surplus des conclusions de l'appel dirigé par la société contre l'article 2 du jugement du 2 juin 1993 du tribunal administratif de Bordeaux ayant rejeté sa demande en décharge

2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 7 mars 2000 du tribunal administratif de Nantes le déboutant de sa demande tendant à la décharge

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 22 juillet 1999 du tribunal administratif de Rennes le déboutant de sa demande tendant à la décharge

a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge

28 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 14 octobre 1998 du tribunal administratif de Paris ne lui accordant qu'une décharge

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 22 juillet 1999 du tribunal administratif de Rennes le déboutant de sa demande tendant à la décharge