Par jugement du 5 février 2018, le TASS a: - reçu la Société en son recours ; - l'en a dit mal fondée ; - l'en a déboutée ; - débouté la Société de ses demandes de remboursement tant au principal qu'au

X..., architecte, et de l'Entreprise Etudes Constructions et Entreprises (ECE) à lui verser les sommes de 12 171,30 F et 13 671,70 F en réparation des désordres affectant le groupe scolaire ; °2) condamne

Z..., A... et X... et du bureau d'études techniques BEGECE, constructeurs du palais des congrès de Nancy, à réparer les désordres affectant le gros oeuvre et la terrasse de cet ouvrage ; 2°) de renvoyer

[N], dont elle a homologué les conclusions, a retenu à tort un dépassement maximal de 6 cm au lieu de 8 cm à l'angle nord-ouest, faute d'avoir pris en considération le débord de toit de 2 cm qui doit se

n°36.1; - déclaré la société Guérif, la société [H] Architecture et Urbanisme, la société Ecodiag-Groupe Nox responsables in solidum du désordre n°36.2 ; - débouté le syndicat des copropriétaires

désordres qui pourraient apparaître postérieurement à la présente décision, ou des désordres qui pourraient être mis en lumière par les opérations d'expertise ou à l'occasion de celles-ci), alors « que

affectant l'ouvrage et la débouter de sa demande de restitution des provisions versées, la cour d'appel a retenu que leur versement était intervenu par décisions judiciaires postérieures à l'engagement

grief à l'arrêt attaqué de déclarer non prescrite à son égard la demande d'indemnisation des désordres relatifs à la charpente, alors, selon le moyen : 1 / que de nouveaux désordres constatés au-delà

Y... et les sociétés X... et Rosay, laquelle a sollicité la garantie de son assureur, la compagnie Winterthur ; Attendu que la société Beaurepairienne de couverture fait grief à l'arrêt d'avoir débouté

APPELANTE : SARL [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me François-xavier MIGNOT de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Philippine DEBORDES

termes de l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : "Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à plein bord avant de déborder

AGISSEMENTS DE ROBIN ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS COMME EN RELATION CAUSALE AVEC LE SINISTRE, L'ERREUR COMMISE PAR ROBIN, L'EXECUTION AVEUGLE DE LA COMMANDE DEVANT NECESSAIREMENT AMENER LE DEBORDEMENT

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans la nuit du 13 au 14 décembre 1981 le magasin de la société anonyme établissements ROBIN sis ... a été envahi par les eaux lors du débordement

CHRISTIAN QUI CIRCULAIT LE 11 FEVRIER 1969, VERS 14 H,50,SUR LA ROUTE NATIONALE N° 111 EN DIRECTION D'ARCAMBAL, A DEBORDE DE LA CHAUSSEE SUR L'ACCOTEMENT DE CELLE-CI A L'ENTREE DE CETTE AGGLOMERATION;

l'essartage, la section d'écoulement des eaux était, à l'époque de l'inondation, nettement moindre qu'avant les aménagements réalisés par ELECTRICITE DE FRANCE ; Considérant qu'à supposer que le débordement

sens inverse par la même route ; " alors que les juges du fond, qui n'étaient saisis que d'un fait de " refus de priorité " en infraction aux prescriptions de l'article 26-1 du Code de la route, ont débordé

X... a été débouté après rejet de son pourvoi en cassation, n'a pu, par application de l'article 2247 du Code civil interrompre le cours de la prescription trentenaire ; qu'ainsi, l'acte introductif de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, Mme A, représentée par Me Debord, demande au tribunal : 1°) de condamner La Poste à lui verser une indemnité de 25 000 euros