Quant au coût de réfection, l’expert retient un coût de 12 500 euros TTC, se fondant sur un devis produit par l’établissement DARQUE en date du 22 juillet 2023, tenant compte de son ancienneté.

au barreau de PARIS, vestiaire: A0492 APPELANTE C/ Monsieur [J] [I] né le 5 novembre 1986 à [Localité 7] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Xavier DAUSSE

N° RG 25/00979 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7BO MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00979 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7BO NAC: 60A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Isabelle DAURAU-BEDIN à la SELARL THEVENOT

d'une soirée chaque mois sur l'année 2011 ; qu'elle ne consiste pas seulement à faire lire des poèmes "a capella" mais aussi à mettre en scène des chanteurs (fussent-ils chanteurs de douche) et des danseurs

régulières antérieures à l'obtention de son diplôme'; Qu'il produit plusieurs attestations'dont il résulte qu'il : - a participé lors des manifestations du Heiva i Tahiti comme chef de groupe, orero, danseur

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun

MARIE AMÉLIE PRODUCTION, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social,7, Rue Daunou-75000 PARIS, Représentée par Maître Bénédicte FRATANI du Cabinet LANGE, avocats barreau

1964 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 5] Rep/assistant : Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Me Béatrice LE CALVEZ DAUSSET

Il fait valoir que sa situation professionnelle comme danseur est compromise et que ce refus de renouvellement le met dans la précarité.

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Gendreau-Massaloux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun

Serge X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du département du Loiret, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi précitée

Mochon, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Paule X... et de Me Blondel, avocat du maire de la commune du Tampon, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire

Gounin, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'article 1er du décret attaqué, en tant que cet article