protocole d'accord portant sur la cession de l'intégralité du capital de la société Fondasol Technique ; qu'aux termes de l'article 10 de ce protocole, la réalisation de la cession était subordonnée à la condition

de la voiture en ait, dans son seul intérêt et pour un laps de temps limité, confié la conduite à une autre personne en raison de son état d'ébriété tout en restant passager dans son propre véhicule n'est

de les débouter de leurs demandes de condamnation de la société Hanes France à leur verser un rappel de salaires pour la période allant du mois de mai 2011 au 30 juin 2019, un rappel d'indemnité de congés

Puis, l'AFIB a confié la mission d'organiser et de développer le festival à la société 9ème Art +.

payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, et de remise des

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2022), la société Sensation a confié la réalisation de travaux d'agrandissement et de rénovation d'un hôtel à la société Dutheil, qui a sous-traité le lot électricité

Dans ces conditions, la preuve est apportée que les interventions de Kepler n'ont pas été satisfaisantes et que la mésintelligence entre les parties justifiait la résolution du contrat.

condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires pour les périodes d'astreintes assimilées à du temps de travail effectif et donc à des heures supplémentaires et des congés

, le fait que la société Biovac ait confié la maintenance du logiciel à M.

payés afférents, l'arrêt retient que l'attribution de l'indemnité de guichet suppose la réunion de trois conditions : la qualité d'agent technique, la qualité de vérificateur technique, le contact avec

, rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts formée par cette société à l'encontre de la banque, et confié à M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat : "Le congé parental est la

acquis à ce titre, le nombre de congés de récupération pris et le solde restant à prendre ; que MM.

Il a également été stipulé que les autres conditions de l'acte du 20 avril 2011 demeuraient inchangées. 4.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

avocat des consorts [D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 avril 2013), que M. et Mme [D] ont confié

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 7 décembre 1990) a prononcé la mainlevée d'une ordonnance ayant confié

qu'elle menait avec lui ; que des codétenus ont fait état de confidences qu'il leur aurait faites dont il découlait des présomptions contre lui d'avoir donné la mort à ces trois personnes ; que les conditions