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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300127

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il résulte clairement de l'ordre de mission délivré à la société de contrôles et diagnostics immobiliers Alizé, mentionnant qu'elle concerne

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00188

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

[L] et d'écarter du champ de la procédure les créances concernées par la cession, alors « que selon les termes mêmes de l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, le débiteur concerné est informé

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240b1

Cassation

1 septembre 2005

1 septembre 2005

de cinq ans, à la date des faits, se proposant par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés", peut mettre en mouvement l'action publique en ce qui concerne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00722

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

la décision de la Direccte est parfaitement motivée, en ce qu'elle rappelle les critères essentiels pour les appliquer à la situation de fait et qu'en particulier l'autonomie suffisante en ce qui concerne

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1127JUD003838997

Admin. suprême

27 novembre 2003

27 novembre 2003

    En ce qui concerne le dommage matériel allégué, la Cour ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure devant la cour de sûreté de l'Etat aurait abouti si l'infraction à la Convention

Source officielle
CC

comm

613722cbcd58014677401945

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

le paiement des remises qualitatives pour les commandes passées; - au regard de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en ce qui concerne le refus d'honorer pour l'avenir les commandes aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9dd030d5d441bab0668c6

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Par lettre recommandée datée du 23 octobre 2006, la société Volkswagen Bank Gmbh a résilié l'autorisation de découvert avec effet au 23 décembre 2006, en indiquant que ce concours était alors utilisé à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbc79b0437eda6ce3c781b

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Le 8 octobre 2003, la même banque a dénoncé ses concours aux entités du groupe à effet le 8 décembre suivant. Les chèques de paiement des salariés étant rejetés le jour même de la résiliation, M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jeannette Z

61372539cd5801467741c021

Cassation

15 octobre 1990

15 octobre 1990

faite de la réalité de la qualité d'administrateur, directeur général attribuée à Jeannette Y..., il appartient à la Cour, requalifiant la prévention en celle de complicité d'escroquerie, en ce qui concerne

Source officielle
CA

16e chambre

5fd95511ad5da13e80ef3c71

Appel

20 février 2020

20 février 2020

En ce qui concerne la société Iraqui Airways, le jugement dont appel a constaté la mainlevée préalable des saisies portants sur les actifs la concernant, et il n'apparait pas que cette société aurait formulé

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c58

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

attaqué que les prévenus n'ont pas eu la parole en dernier ; "alors que la règle selon laquelle le prévenu (ou son avocat) auront toujours la parole en dernier, s'impose à peine de nullité, et elle concerne

Source officielle
CC

civ3

6137221fcd580146773fa68a

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

indemnités dues aux consorts Y... à la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant, au profit de la commune de Saint-Gérons, alors, selon le moyen, qu'il est l'unique propriétaire des biens concernés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200340

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

[I] fait valoir que l'absence de précision sur les nomenclatures sollicitées lors du dépôt de sa demande résulte d'une méconnaissance de sa part en ce qui concerne la procédure à suivre.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165444

Admin. suprême

17 novembre 2004

17 novembre 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury du 18 mars 2004, établissant les listes des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves des concours externe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00003

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Y..., qui avaient été engagés par la société Air France et exerçaient en dernier lieu les fonctions d'instructeur en ce qui concerne la première nommée et de responsable "PNC" au service facteurs humains

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007648720

Admin. suprême

31 janvier 1975

31 janvier 1975

BENOIT A PRIS PART A L'EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE ORGANISEE PAR LE JURY COMMUN AUX TROIS CONCOURS, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'ELLE N'ETAIT CANDIDATE QU'A L'EMPLOI DE MEDECIN CHEF DE SERVICE

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d5616bcdc6046d47713a66

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du tribunal judiciaire d'Evry Monsieur [Q] [V] aux fins de voir : DIRE (DECLARER) la nullité du commandement de quitter les lieux daté du 04/07/2025 ; DIRE (DECLARER) la nullité de la demande du concours

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00071

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Nous avons communiqué à nos fournisseurs concernés nos structures de prix (...).

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c48226

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

incluant le remboursement des frais d'études de sol ; Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article L. 125-4 du Code des assurances ne concerne

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200874

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

Mme [T] fait valoir qu'elle a « une longue expérience carcérale, des publications et recommandations d'amis experts », qu'elle aimerait « éclairer de [son] point de vue de psychiatre les dossiers concernés

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