121-7, 311-1, 311-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable de complicité du vol commis

1999, qui après relaxe de Bernard X... des chefs d'homicide involontaire et infractions relatives à l'hygiène et la sécurité du travail, les a déboutées de leurs demandes ; Vu le mémoire produit commun

1er septembre 1973 par la société IBM en qualité de secrétaire bilingue ; qu'elle occupait depuis 1987 jusqu'à la suppression de ce poste dans le cadre d'une réorganisation, des fonctions de coordinatrice

activité salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12, § 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination

et 64 500 euros au titre du second confinement, somme à parfaire en fonction de la date de réouverture prochaine de l'établissement, d'autre part, d'ordonner une expertise, alors « que les seules clauses

l'entreprise, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que l'exposant recrutait ses salariés sur profil, dans l'attente de missions, pour se tenir prêt pour la reprise de l'activité post-confinement

l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 15 septembre 1993) de l'avoir condamné au paiement des dettes sociales, à concurrence de 2 500 000 francs, alors, selon le pourvoi, que le bien-fondé de l'action en comblement

O..., domicilié [...] , 3°/ au syndicat des copropriétaires de la Résidence de la colline, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Vercors immobilier, dont le siège est [...] ,

Z..., a reconnu avoir donné son accord à sa locataire pour des travaux d'isolation de combles dans la mesure où la dépense qui en résulterait n'excéderait pas la somme de 5 000 francs ; que cet aveu judiciaire

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il porte sur le rejet de la demande au titre de la surfacturation des travaux dans les combles Enoncé du moyen 7.

Accordingly, the continued confinement of the applicant was necessary, given that there was no viable alternative.

loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, 2, 3, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré recevable la constitution de partie civile du conseil régional du Limousin, de la commune

X... lui a opposé qu'il convenait de calculer ledit salaire, en coordination avec le régime général, sur les dix-neuf meilleures années de la totalité de son activité professionnelle ; Attendu que,

Jean Y... pour atteinte à son droit moral, l'arrêt énonce que le seul fait d'imposer d'autorité une exploitation sous forme de compilations ne caractérise pas, à lui seul, une violation du droit moral

X... lui a opposé qu'il convenait de calculer ledit salaire en coordination avec le régime agricole, soit sur les dix-neuf meilleures années de toute son activité professionnelle ; Attendu que, pour

des conditions financières sécurisées, tout en assurant l'égalité de traitement entre les différents opérateurs aptes à accéder à cette activité et à l'exercer ; qu'il s'ensuit que les dispositions combinées

caisse recevable à agir pour les cotisations postérieures au 1er janvier 2008 et condamner la société au paiement des cotisations dues entre 2008 et 2013, l'arrêt retient qu'il résulte de l'application combinée

francs, au paiement d'une somme de même montant pour tenir lieu de confiscation et au paiement des droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, communs