COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juillet 1980 en qualité de comptable par la société Transports Pyrénées Comminges

The applicant Y.M. had served his sentence in a correctional colony in the Kostroma Region until 2016.

regime colony, strict regime colony, special regime colony and prison.

du pharmacien" sans dénaturer ladite attestation, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'enfin après avoir constaté que le sachet en cause était obturé correctement par un papier collant

à Mme X..., une procédure d'ordre a été ouverte ; que selon le procès-verbal de règlement provisoire, la société Union nationale financière de crédit (Unofi crédit), créancier hypothécaire, a été colloqué

BAUDIN et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE ANONYME "COLONIA

. ait joué un rôle causal dans le mécanisme de l'accident, notamment en ne permettant pas à Jean-Jacques Y... de tenter une manoeuvre d'évitement, même si elle aggrave la faute de Nicolas X... qui, collant

X... a été envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au 22 rue de l'Eglise à Colomiers, adresse qu'il n'occupait alors plus et, d'autre part, que l'Administration n'ignorait pas la nouvelle

La société Réside études apparthôtels fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une provision d'un certain montant à chacun des propriétaires bailleurs de la résidence Monceau Bois-Colombes au titre

La Société générale fait grief à l'arrêt de la débouter de sa contestation portant sur la déclaration de créance de la CRCAM, et de colloquer au titre de la distribution du bien saisi la CRCAM pour la

en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l'arrêt relève que la date de première constatation médicale de la maladie mentionnée au rapport d'enquête administrative et au colloque

n'était pas celle désignée au tableau, et qu'« il apparaît au contraire, au vu des éléments du dossier qu'il existe une correspondance entre la pathologie initialement constatée et celle retenue par le colloque

Le liquidateur de M. et Mme [N] fait grief à l'arrêt de dire que les créances du Trésor public sont des créances personnelles et de le colloquer au titre de la distribution du prix du bien saisi au 5ème

All convicts sentenced to life imprisonment had to serve their sentences in special-regime correctional colonies.

sur le territoire national ; qu'en l'espèce, la cour de renvoi a constaté que la société Profil 18/30 est gérée paritairement par ses deux associés, la gérance de cette société étant exercée par un collège

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre du chef de faux en écriture ; "aux motifs qu'il résulte du rapport du collège

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Lafrançaise sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Casterat-Bouzet sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections