rembourser à la banque le capital emprunté et de condamner celle-ci à leur payer la seule somme de 9 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que, dans un contrat de crédit affecté, le prêteur qui commet

Mme Q... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que ne commet pas de faute le salarié qui refuse d'effectuer une

de prendre des mesures préparatoires à une telle décision avant l'échéance de cette période ; que constituent des mesures préparatoires au licenciement le rassemblement des éléments de preuve et la collecte

constatations que la SCI Erpi était un lotisseur professionnel de la vente de terrains à bâtir, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que commet

préjudice, l'ont assigné en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mmes H... et N... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que commet

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en indemnisation des préjudices matériels, alors, selon le moyen, que le juge qui refuse d'évaluer un dommage dont il a constaté l'existence dans son principe commet

société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général JOBARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COLLECTE

du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir annulé le licenciement du salarié et de l'avoir condamné au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que commet

mars 1993, Mme Y... s'était présentée au domicile de Mme X..., pour lui déclarer qu'elle ne reprendrait plus son travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que ces propos tenus sous l'empire de la colère

Flex'cible" déposée par la société Algéma, alors, selon le moyen, que la société qui dépose une marque pour empêcher , par le jeu de l'antériorité , une autre société de faire usage d'un signe distinctif commet

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Centre pour l'expansion

et des services CGT, place Saint-Sernin, à Toulouse (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1992 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit de la société Etablissements Cosset

nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en admettant toujours "qu'aucun élément du dossier ne permet de constater qu'elle soit revenue sur ce refus explicite", la cour d'appel commet

base de la première reconstitution de carrière lui demeurant, en outre, acquises ; Attendu que la CRAM fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que ne commet

Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M.

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

"des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief puisqu'ayant abouti à la décision de prise en charge, que notamment la société n'a pas eu connaissance des concluions du médecin agréé ou du collège

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors « que commet une faute inexcusable ouvrant droit à une indemnisation complétant celle de la sécurité sociale, l'employeur qui a ou aurait