professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227-23, 321-1 du Code

H... n'avait pas à vérifier le travail de son banquier et avait été induit en erreur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que pour juger que BNP Paribas ne pouvait s'exonérer de

les services, de l'arrêté du 3 décembre 1986, relatif à l'information des consommateurs sur les prix, des articles 1er alinéa 1 et 2, 2 et 4 de l'arrêté du 29 juin 1990, de l'article R. 25 ancien du Code

pénal tels que modifiés par la loi du 10 juillet 2000, L.233-2 et L. 263 2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

[K] en sa qualité de correspondant local de presse'', la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 7111-3 du code du travail et l'article 10, I, de la loi n

immobilière Saint-Clerc, sa locataire qui s'était jointe à l'instance, se sont vu refuser, par l'assemblée générale des copropriétaires du 10 mars 1999, leur demande en réalisation d'un "branchement correct

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée,le 18 août 1992, par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), en qualité d'enseignant tuteur-correcteur

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[W] [B], intimé, qui demande à la cour , au visa des articles L. 1232-1 et suivants, L. 1235-3, L. 8221-1 et suivants du code du travail, 1240 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris,

- L'existence d'une fosse septique reliée directement au collecteur public, ce dont M.

La société Sepur ayant une activité de collecte de déchets, M. [V] exerçait en tant que chauffeur de poids lourds la mission d'équipier de collecte.

Selon l'article 512 du même code, ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels. 9.

d'assurances dont le siège est ... (16e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 68/ La société d'habitations à loyer modéré (HLM) Codelog

civil, 314-1 et 314-10 du code pénal, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Peuze Automobiles de sa demande

date de prendre livraison de tels oeufs auprès de sept élevages sur les treize concernés par le contrat, puis ayant interrompu progressivement le ramassage auprès des autres centres et arrêté toute collecte

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 8.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

les articles 464 à 466 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-7 du code