communauté, la cour d'appel n'aurait pas de ce chef également donné une base légale à sa décision au regard des articles 1467 et suivants du Code civil ; 4 ) qu'en toute hypothèse, les matériels et cheptels

justice n'est pas négligeable, et les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes pour garantir sa représentation en justice, peu important qu'immédiatement après les faits, elle n'ait pas cherché

compte dans l'appréciation de la provision qu'ils sollicitaient du préjudice matériel résultant pour eux de ce qu'ils avaient dû abandonner leurs activités professionnelles en Slovaquie pour rester au chevet

seulement l'intention de blesser et non de tuer la victime, la chambre d'accusation n'a pu justifier sa décision sur l'état de légitime défense qui pouvait résulter de la circonstance que Jean-Luc C... ait cherché

X... a perçu des versements qu'il a sciemment cherché à dissimuler, la cour d'appel n'a pas caractérisé de faute civile distincte de la faute pénale écartée par une décision de relaxe définitive ; qu'elle

l'annulation de la donation-partage du 4 décembre 1987, et en ne levant pas l'équivoque résultant de ce que celui-ci, non titulaire d'un bail écrit, devait à son père un solde de prix de cession de cheptel

X..., d'avoir procédé à un réglage du moteur de la grue sans l'avoir préalablement arrêté, en violation des consignes élémentaires d'entretien de ce matériel, d'avoir escaladé la chenille de la grue sans

(son mari) quelques jours chez moi", ce que j'ai accepté à certaines conditions dont le non-respect par la femme a conduit son mari à chercher à se faire héberger ailleurs ; et qu'en outre, pour statuer

le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'est entachée de fraude la désignation d'un salarié qui cherche

de rechute au sens de l'article L. 443-1 du Code précité, de sorte qu'en se fondant sur un rapport d'expertise qui, pour dénier l'existence d'une rechute énonce que l'oedème survenu au niveau de la cheville

, que le dépôt d'une dénomination à titre de marque en connaissance de l'usage antérieur de cette même dénomination par un tiers n'est constitutif d'une fraude que s'il est établi que le déposant a cherché

salarié; qu'il importe peu qu'elle ait cet effet dès lors que tel n'a pas été son but, seul un but détourné pouvant caractériser la fraude; que le Tribunal qui a constaté que le syndicat avait "cherché

salarié faisait connaître qu'il avait donné une réponse mensongère pour se donner le temps d'éclaircir les circonstances de l'affaire; qu'il a été licencié le 26 octobre 1992 au motif qu'il avait chercher

1 / que la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée n'a pas un caractère d'ordre public et ne peut pas être relevée d'office par le juge ; qu'en décidant cependant que la BFT ne cherche

l'exposant développait une argumentation par laquelle il faisait valoir qu'il n'avait fait preuve d'aucune « malignité, ni de mauvaise foi manifeste » dans sa mission, qu'il n'avait « pas davantage cherché

régularisée par la mise en examen qui avait été décidée par le magistrat instructeur à l'issue de l'interrogatoire de première comparution du 23 mai 2024, alors que le juge d'instruction n'avait pas cherché

Il doit seulement les établir et les tenir à la disposition de l'intéressé, celui-ci devant venir les chercher.

du 21 janvier 2025 N° RG 23/01865 N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNKX [W] [I], épouse [C] c/ 1) SA BANQUE CIC EST 2) SELARL [Z] [E], liquidateur judiciaire de la SCI PRESTIMMO 3) SCP [P] CHANEL