janvier 1997), statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, des intérêts patrimoniaux des époux séparés de biens Cousin-Tisseyre, d'avoir rejeté l'ensemble des demandes formées par chacune

qui différaient suivant les cas concernés, qu'enfin, en statuant par un motif d'ordre général, il n'aurait pas, en violation de ces textes, répondu aux conclusions qui étaient circonstanciées pour chacun

d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1341 du Code civil; que, d'autre part, en reprochant à la BPC de n'avoir pas pris soin de recueillir directement la signature de chacun

la demande, alors, selon le moyen, "que le maître d'ouvrage peut opposer à l'action en paiement de l'entrepreneur l'inexécution par celui-ci de ses obligations lorsque les créances dont se prévalent chacune

de biens de travaux de construction d'un immeuble sur un terrain appartenant à l'autre époux ne peut être indemnisée au titre de l'article 555 du Code civil que si elle excède la participation que chacun

l'arrêt attaqué qu'à la suite du rapport, la parole a été donnée au ministère public, puis à l'avocat de monsieur [W] ; que les avocats de messieurs [R] et de [I], dont l'arrêt constate qu'ils étaient chacun

C/ SCP CHABAUD DURAND-MARQUET PLP-iB COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DU 29 FEVRIER 2012 --- = = = oOo = = =--- ENTRE : Françoise X..., demeurant

.-59000 LILLE représenté par Me CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me BARONNET, avocat au barreau de LIMOGES ATINORD LILLE MOULINS curateur de M.

prévenue coupable d'avoir, à compter du 30 octobre 1989, commis vingt-et-une contraventions au stationnement dans la ville de Toulon et l'a condamnée de ces chefs à vingt-et-une amendes de 220 francs chacune

Y... a assigné la SCP de notaires Bouat-Chabrolles, successeur de la SCP Bonnet-Bouat-Chabrolles (la SCP), en responsabilité professionnelle et indemnisation de son préjudice ; Attendu que pour dire

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-12.815 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Chapron

la présence de certains témoins aux événements qu'ils disent avoir constatés ou l'impossibilité, tant de dresser une liste « exhaustive et fiable », que d'« établir » la réalité du rôle attribué à chacun

Henri de X... en sa qualité de gérant du "GFA a engagé sa responsabilité en raison des "fautes de gestion qu'il a commises" et l'a condamné à payer à sa mère la somme de 22 212,79 euros et à chacun des

activités qu'elle exerçait précédemment à Dreux où elle employait vingt-quatre salariés, a établi, le 10 septembre 2001, un plan "social d'accompagnement et de reclassement" prévoyant, notamment, que chacun

entièrement les dommages résultant de l'abordage alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 5131-4, alinéa 1er, du code des transports s'il y a faute commune, la responsabilité de chacun

O... à lui payer, chacun, une somme en réparation de son préjudice financier, alors : « 1°/ que sauf dispositions légales contraires, l'action civile, en raison du préjudice résultant d"une infraction

sur rappel de salaires alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'indivisibilité du contrat de cogérance liant deux époux à l'entreprise propriétaire de la succursale gérée, la rupture du contrat de chacun

procès-verbaux de l'enquête menée par les gendarmes en poste à Salon-de-Provence que, le 3 janvier 1999, une altercation a eu lieu entre Ahmed A... et Jean-Luc X... à propos d'une somme d'argent que chacun