AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372359cd5801467740897e
4 novembre 1999
4 novembre 1999
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban
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8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009507_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
montant de 293,80 euros concernant la période du 1er septembre au 31 octobre 2018 suite au déménagement de sa locataire, Mme C B, le 20 août 2018 de son logement situé boulevard Joliot Curie 13250 Saint Chamas
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