-Lorsque le bénéficiaire du droit à la protection complémentaire cesse de résider en France dans les conditions fixées à l'article L. 160-1, il en informe l'organisme gestionnaire sans délai.

Article L461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la sécurité sociale

A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse primaire et la caisse régionale ne prennent en charge, en vertu des dispositions du cinquième alinéa de l'article

Article R213-48-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 58

Code de l'environnement

L'habilitation peut être restreinte ou retirée par le préfet coordonnateur de bassin lorsque l'organisme cesse de remplir les conditions au vu desquelles l'habilitation a été délivrée, après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations

Article L522-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

Code monétaire et financier

L'agrément simplifié cesse un mois après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a constaté que les conditions prévues au présent article n'étaient plus remplies.

Article L2334-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 05

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue

Article L4424-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

L'office de l'environnement de la Corse cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions.

Article R325-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 59

Code de la route

-L'immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui l'a motivée a cessé. II.

Article R814-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

national les informations économiques et sociales issues des procédures au titre desquelles ils interviennent ; 8° Les conditions dans lesquelles l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire qui demande son retrait de la liste ou qui cesse

Article D321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 92

Code rural (nouveau)

de solidarité ou du concubin confirmant le choix de ce nouveau statut ; c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole cesse

Article R523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Code rural (nouveau)

remboursement et fixe l'époque à laquelle le paiement de ces sommes pourra être fait, compte tenu des dispositions de l'article R. 522-4 ; 6° Dans tous les cas, le délai de remboursement ne pourra dépasser la durée de cinq ans ; 7° Tout membre qui cesse

Article R351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06

Code de la recherche

Le mandat des membres élus cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.

Article R4241-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 65

Code des transports

L'autorisation prend fin de plein droit dès que le motif de sa délivrance a cessé d'être valable.

Article R5442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 22

Code des transports

l'autorisation jusqu'à la décision expresse de renouvellement est délivré ; 5° L'autorisation peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ; 6° L'autorisation est caduque si l'entreprise cesse

Article 26

—

§ 1er - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, bénéficie d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du versement du reliquat de cette

Article 26

—

Article D6152-539-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 02

Code de la santé publique

En cas de cessation de fonctions de l'assistant associé, le bénéfice de la prime obéit aux règles suivantes : a) Elle reste acquise à son bénéficiaire s'il cesse ses fonctions dans les cas prévus aux articles R. 6152-521 à R. 6152-524 ; b) Il est procédé

Article Annexe V

—

DDE 11 DDE 11 Sans objet Cesse à partir de Bize. Orbieu à partir de Lagrasse. Pyrénées-Orientales. Agly depuis Saint-Paul-de-Fenouillet. DDE 66 DDE 11 5 janvier 2006 Verdouble depuis Tautavel.

Article 19

—

entreprises minières ou ardoisières mentionnées au titre Ier de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines, lorsque l'entreprise a cessé

LEGIARTI000050867448

—

Interruption du versement des allocations pour les personnes atteignant l'âge de la retraite Le §2 de l'article 25 du règlement précité dispose que le service des allocations doit être interrompu à compter du jour où l’intéressé cesse, notamment, de remplir

Article 2

—

Si l'un d'eux perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il cesse d'exercer son mandat.

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