Caselli, que la cour d'appel a estimé       que celui-ci n'établissait pas l'existence des prétendus       droits de M.

[M] [P], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Virginie BETEILLE de la SELARL CABINET BETEILLE, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE DÉFENDERESSE TPL CASTEL CAMPING CARS [Localité 12], dont

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Campeli est rejetée.

Thierry CASELLA, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente

Philippe Vande Casteele («   le requérant   »), né en 1961 et résidant à Schoten, représenté par M e S.

Elle est représentée devant la Cour par M es   Michele Biamonte et Giuseppe Alessio, avocats à Torano Castello (Cosenza).

N° RG 25/00744 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUVB-11 Numéro de Minute : APPELANT Monsieur [B] [M] [F] Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO

VRILLY, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat

SAS FAYAT PROMOTION ANCIENNEMENT DENOMMEE SOMIFA SAS FAYAT BATIMENT CL Formule exécutoire le : à : la SELARL CABINET ROLLAND AVOCATS la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO

réexamen d'une décision pénale, en sa séance publique tenue au Palais de Justice, à Paris, le vingt décembre deux mille douze, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Monsieur le conseiller Castel

CASTEL, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU

CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

CASTEL. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

Castel, conseiller rapporteur, MM. Moignard, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Castel, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Castel conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mmes Vannier, de La Lance conseillers de la chambre, Mme Lazerges, M.

audience des criées), au profit : 1°/ de la société Richelieu, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse régionale de Crédit Agricole des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., 3°/ de la société Castel