décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ; Considérant que la délibération du jury, proclamant les candidats admis au certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES

demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a rejeté leur demande d'occupation temporaire du domaine public maritime, lieu-dit Capu

défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de détention en vue de la vente, et de vente de matériel, dispositif ou instrument conçu pour capter

TEDESCO, Greffier, et lors du prononcé de Madame GUILLET, Greffier, le délibéré de l'affaire a été fixé au 10 avril 2026 ; ENTRE : La société Public de l’Habitat de la Communauté du pays Ajaccio (OPH CAPA

pleinement son office s’agissant du contrôle de proportionnalité de la mesure en cause, de telle sorte qu’il doit être enjoint à l’administration, avant dire droit, de produire cette notice ; - la captation

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "1°) alors que le dispositif de captation

demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 5 juin 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant autorisation de captation

Le requérant fait valoir que : - la manifestation du 5 juillet 2023 à laquelle il a participé a fait l'objet d'une captation par drone en l'absence de tout arrêté préfectoral d'autorisation et de toute

article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 mars 2026 du préfet de la Manche autorisant le groupement de gendarmerie départemental à procéder à la captation

W... et Mme D... épouse W... de capter les eaux de la source propriété de M. Q...

°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Fresnières, de l'association « Non à la décharge du bois des Loges », de la Communauté de communes du Pays des Sources, des communes d'Amy, de Cany

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Noirot développe et commercialise des appareils de chauffage électriques et notamment une gamme de panneaux rayonnants sous le nom "Caly

, atteinte à la présomption d'innocence, atteinte au droit au procès équitable, au principe "pas de peine sans loi", défaut de motifs et manque de base légale ; "aux motifs que "sur le délit de captation

règles spécifiques, lui-même disposait d'une équipe d'agents spécialisés qui lui permettait de veiller à la mise en place et au maintien des équipements de sécurité en outre des clauses spéciales du CCAPC

en 143 mensualités de 2.450 euros et une dernière mensualité de 620.450 euros, - le second avenant prévoyant le remboursement de 583.657,67 euros, au taux variable Euribor trois mois majoré de 0,80% capé

, représentant : Me Virginie LAMBERT, avocat au barreau de PAU INTIMEE Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DES LAND ES - XL HABITAT, représentant : Me Sabine CAPES

Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, la CAPA, représentée par Me Giovannangeli déclare accepter le désistement, Vu les autres pièces du dossier.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 23-21.273 Demandeur : la société Smig Capex Défendeur : la société Presqu'île Hamaha Requête n° : 518/24 Ordonnance n