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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613721c3cd580146773f6fd1
26 novembre 1992
26 novembre 1992
était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité
Source officiellesoc
613721c3cd580146773f7077
9 juillet 1992
9 juillet 1992
était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité
Source officiellesoc
61372376cd5801467740a177
14 juin 2000
14 juin 2000
Dès lors que nous serons deux au magasin avec pour horaire 7 h à 18 h, il implique que je devrais effectuer un travail de manutention dont je n'ai pas la capacité physique" ; qu'elle a saisi le conseil
Source officiellecomm
61372429cd580146774130da
23 novembre 2004
23 novembre 2004
de plein droit, le représentant des créanciers et l'administrateur, s'il y a lieu, dûment appelés ; Attendu que pour rejeter les demandes tendant à voir constater la péremption de l'instance, la caducité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00283_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par une décision du 3 décembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00678_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Par une décision du 17 décembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00108
22 janvier 2014
22 janvier 2014
confirmer le jugement du conseil de prud'hommes disant irrecevable l'instance engagée par la salariée, l'arrêt énonce que selon l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile la déclaration de caducité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300726
9 juin 2010
9 juin 2010
Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la caducité du compromis de vente par application de l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 prive rétroactivement
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1f13bcaf505db6968f9
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans ses conclusions notifiées par RPVA en date du 5 juin 2023, la société KRONE demande à la cour de : A titre principal : RELEVER D'OFFICE la caducité de la déclaration d'appel, en application des
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204888_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Mme B demande au tribunal d'annuler ledit compte rendu. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512565_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2423051_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200305
28 février 2013
28 février 2013
parties, par la Ccour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216881_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
C A, représenté par Me Jean-Emmanuel Nunes, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, dans le délai de quinze jours à compter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400333_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
B A, représenté par Me Montagne, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, dans le délai d'un mois, sous astreinte, passé le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2431718_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Montagne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner à l'État, à titre principal, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303482_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour l'attribution de la carte mobilité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210699
18 octobre 2018
18 octobre 2018
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils, pour la société Arenui Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la caducité de la déclaration d'appel de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100367
31 mars 2011
31 mars 2011
action en responsabilité contre les consorts X... et la société notariale ; Attendu que pour condamner la société notariale à réparation, l'arrêt attaqué énonce que le notaire, tenu de vérifier la capacité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100500
30 avril 2009
30 avril 2009
couple, qui avait deux enfants à charge, disposait d'un revenu de 1 419 euros par mois après déduction du loyer et a considéré que les emprunteurs " étaient mieux à même que quiconque d'apprécier leur capacité
Source officiellePage 53 sur 714