X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le capital dû à titre de prestation compensatoire à Mme Y... serait payé à hauteur de la somme de 34 135,51 euros par l'abandon de ses droits sur les parts

, que la cour d'appel ne pouvait lui allouer une telle rente sans relever de motif spécial justifiant une dérogation à la règle selon laquelle la prestation compensatoire doit prendre la forme d'un capital

annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire sous la forme d'un capital

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société GAN CAPITALISATION

d'insertion d'avril 1994 à septembre 1997, et des allocations de chômage du 1er novembre 1997 au 30 octobre 2000 ; qu'à la suite de son décès survenu le 9 novembre 2000, sa veuve a demandé l'attribution du capital

Le troisième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a d'une part, refusé de procéder à la capitalisation des différents postes de préjudices liés aux dépenses de santé futures et d'autre part de les avoir

la déclarer irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement, alors, selon le moyen : 1°/ que la situation de surendettement est caractérisée lorsque l'ensemble des revenus et du capital

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 1997) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen, 1

de créance faite au titre des intérêts au motif qu'elle ne précisait pas leurs modalités de calcul ; Attendu que la société Gast fait grief à l'arrêt d'admettre la créance de la banque à hauteur du capital

X... concluait qu'il y avait lieu de « confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a(vait) ordonné la capitalisation des intérêts prévue par les dispositions de l'article 1154 du code civil dont il conv

C... nulle et de nul effet, et de la condamner au remboursement de la somme de 50 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la donation, avec capitalisation, alors, selon le moyen, qu'en

profit ; qu'ainsi, en allouant à Karine Y..., âgée de trente ans, une somme représentant la totalité des salaires qu'elle aurait perçus jusqu'à soixante ans, alors que, pour tenir compte des produits du capital

Francis X... du chef d'exercice d'une activité de transport sans les autorisations nécessaires ; "aux motifs que le service créé par la société anonyme Mousset ne constitue pas un service parallèle captant

Jean-Jacques Y... soutient qu'une somme de 194 556,97 francs, provenant de la vente des véhicules détournés est disponible et sera affectée, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Capital

reconnaitre, à la suite d'un nouvel accident survenu le 15 décembre 1986 une incapacité permanente de 8 % qui a été indemnisée par la Caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

X... participait à hauteur de 17 % au capital de la société à responsabilité limitée Stefil avec d'autres anciens salariés de la société Ed Vaux et dont l'activité était concurrente, n'a pas tiré les conséquences

direction de la société Reynoird, après que la majorité des actions ait été cédée à la société Boros, ou à la société FPG services ; que cette dernière est devenue, peu après, majoritaire dans le capital

souverainement le préjudice causé par l'auteur du dommage, il ne saurait en résulter pour la victime ni perte ni profit ; que le calcul du préjudice foyer opéré par la cour d'appel, en ce qu'il procède à la capitalisation