FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2003) que, le 23 février 1856, 26 habitants de Cannes

; qu'après avoir par arrêt du 28 avril 1998 déclaré irrecevables les autres demandes des parties relatives à la cave située à droite de l'escalier, la cour d'appel, saisie d'une requête en interprétation

Statuant à nouveau : Débouter la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA de l'ensemble de ses demandes, Condamner la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA à payer à la SAS [D] [M] [U] : La

que les parties, qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée

janvier 1991, en rejetant les autres demandes de ce dernier, alors, selon le moyen que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé

en état de marche et à son domicile le mettaient hors de cause, l'expertise du contenu du sac poubelle ne l'excluait pas ; qu'en effet, concernant ce dernier, les éléments de ou des armes sciées ou cassées

M... souhaitait aussi interjeter appel du rejet de sa demande de mise en liberté et du formulaire de déclaration signé par l'intéressé le 23 août 2019 qu'était cochée la case « je demande ma comparution

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BASF Beauty care

CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021 1°/ la société Côte d'Azur Sotheby's Saint-Jean-Cap-Ferrat, anciennement dénommée Les Trois caps, dont le siège est [...] , 2°/ la société Côte d'Azur Sotheby's Cannes

qu'il y ait lieu de rapporter aucune autre preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait versé au salarié pour chaque jour travaillé, l'indemnité de repas et l'indemnité de casse-croûte

détail excédant 400 m² ; que, dans sa rédaction issue de l'article 99 de la loi du 4 août 2008, l'article 3, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1972 dispose que le seuil de superficie de 400 mètres carrés

T., délégué syndical CFDT, une attitude d'obstruction systématique nuisible à la bonne marche de l'orchestre régional de Cannes et mettait en cause sa représentativité sur un mode humoristique, précisant

[M] avait commis une faute de nature à limiter son droit à indemnisation et ayant fixé son préjudice total, a été cassé. 6. Devant la cour d'appel de renvoi, M.

seul écart de prix entre le prix de vente proposé et le prix du marché ; qu'en qualifiant de frauduleux le congé délivré le 10 octobre 1994 à la SCP, aux motifs que le prix de 37 500 francs, le mètre carré

[N], en cochant la case « en remplacement de l'avocat déjà désigné » et sans cocher la case « plusieurs avocats ayant été désignés, les convocations seront adressées à... », pour en déduire, à cette date

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis, le 29 octobre 1993, un appartement sis à Paris, pour le prix de 5 000 000 francs, soit 22 727 francs le mètres carré

suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la Société fermière du casino municipal de Cannes

Il résulte de ce texte que la cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien